En 2021, Bercy a rehaussé pour environ 2,86 milliards d’euros les prix de transfert entre les sociétés contrôlées, avec une moyenne de rehaussement à 7,4 millions d’euros par dossier, sur un total de 10,7 milliards d’euros redressés, signe de la part importante du contrôle des prix de transfert.
- Qu’est-ce que le prix de transfert ?
La pratique du prix de transfert est celle consistant à fixer un prix auquel une entreprise « transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées ».
Cela concerne les prix pratiqués entre sociétés d’un même groupe mais résidant dans un État différent.
A titre d’exemple, convenons d’une situation où la société A assemble des produits en Angleterre pour les vendre à des clients en France.
Pour ce faire, la société A vend les produits à sa filiale, la société B en France, pour qu’elle les revende ensuite sur le marché français et notamment à des concessionnaires. Le prix de vente convenu entre la société A et la société B est un « prix de transfert »
- Quelles données vérifier pour éviter un contrôle ?
Le point central dont une société doit s’assurer concerne le prix pratiqué et sa conformité au prix de marché, car c’est l’élément vers lequel l’administration fiscale se tournera en premier en cas de contrôle.
Pour vérifier de la conformité au prix de marché, une société devra s’adonner à une comparaison en se référant à la marge brute réalisée sur la vente d’un bien ou d’un service dans une entreprise tierce.
Enfin, l’administration fiscale pourra chercher des indices là où elle sait qu’une société peut rencontrer des risques, notamment ceux liés aux variations du prix des matières premières ou des produits vendus, de la variation des taux de change ou encore à des coûts de service après-vente.
De plus, l’administration fiscale peut contrôler les sources de bénéfices du groupe, la chaîne d’approvisionnement des principaux biens et services vendus dans le groupe international ou encore l’activité des entreprises étrangères associées.
- Que faut-il produire en cas de contrôle ?
En cas de contrôle, il est très pertinent d’avoir préparé une documentation permettant de justifier la politique pratiquée sur les prix de transfert.
Par exemple, il est conseillé de disposer d’un document qui explicite la méthode de comparabilité des prix fixés avec ceux de la concurrence.
La documentation à prévoir doit notamment être relative :
– à la nature des liens avec l’entreprise étrangère (lien capitalistique, organigramme, etc.),
– aux activités exercées et la nature des transactions,
– aux méthodes de valorisation des prix,
– aux justificatifs de la conformité des prix par rapport à la concurrence, et
– aux modalités de facturation des produits vendus.
Il est donc fortement conseillé aux sociétés devant déterminer des prix de transfert de rédiger en avance la documentation fiscale liée.
