Vos comptes approuvés, vous pensiez en avoir fini avec le « juridisme », mais on vous annonce que votre société est en perte des capitaux propres…
De quoi s’agit-il ? Que faut-il faire dans une telle situation ? Quelle est la responsabilité du dirigeant ? Dune vous explique tout !
Les capitaux propres : une notion juridique et comptable
Les capitaux propres représentent les ressources financières de votre société, il s’agit d’un poste comptable résultant de la somme du capital social, des réserves, de diverses primes et du poste « report à nouveau ».
Il est perçu par le législateur comme un indicateur de bonne santé financière d’une entreprise. La réalité est souvent plus complexe…
Que faire en cas de perte ?
Dès lors que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, il faut consulter les associés.
En effet, dans les quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte des capitaux propres, les associés doivent se prononcer quant à l’opportunité de décider de la dissolution anticipée de la société. Généralement les associés refusent cette dissolution, car cette perte ne signifie pas nécessairement des difficultés financières insurmontables.
La société décidant de poursuivre son activité devra :
i) Immédiatement, faire mention de cette perte au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera reportée sur l’extrait Kbis de la société ; et
ii) Au plus tard à la clôture du second exercice suivant celui au cours duquel la perte des capitaux propres a été constatée, régulariser sa situation, afin de retrouver des capitaux propres supérieurs au capital social. Cela peut se faire par :
-l’augmentation ou la réduction du capital ;
-la réalisation de bénéfices permettant d’effacer la perte des capitaux propres.
Si à l’issue de ce délai de deux années, les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social, tout intéressé pourra demander, en justice, la dissolution anticipée de la société.
Le dirigeant est-il responsable ?
Le dirigeant engage-t-il sa responsabilité si les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social une fois le délai de régularisation écoulé ?
L’absence de régularisation n’est pas imputable au dirigeant mais uniquement aux associés, sous réserve que le dirigeant les ait a mis en mesure de :
-décider ou non de la dissolution anticipée de la société ; et/ou
-reconstituer les capitaux propres (en proposant une augmentation ou réduction de capital).
En conséquence, seule l’inaction d’un dirigeant pourrait constituer une faute de gestion.
