Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment accueillant des activités tertiaires ? Vous êtes peut-être soumis à une obligation de déclaration et de réduction de votre consommation énergétique.
Dans ce cas, ne ratez pas la déclaration annuelle obligatoire au 30 septembre 2023 ! Elle devra dorénavant figurer en annexe des baux.
Dune vous en dit plus sur cette déclaration annuelle et sur l’objectif de réduire la consommation d’énergie.
Qui est concerné par l’obligation de déclaration et de réduction de consommation d’énergie ?
Les propriétaires ainsi que les locataires de bâtiments accueillant des activités tertiaires et dont la superficie est de 1.000 m2 au moins sont concernés par cette obligation.
Sont considérées comme activités tertiaires les activités marchandes ou non marchandes, c’est-à-dire les activités qui ne seraient pas agricoles ou industrielles.
Quelles obligations ?
Obligation de déclaration annuelle de la consommation énergétique
Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dit « décret tertiaire » instaure l’obligation pour les propriétaires comme les locataires de déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT à travers le lien suivant : https://operat.ademe.fr/.
Il doit le faire pour l’ensemble de la surface de bâtiment dont il est propriétaire et qui est soumis à cette obligation.
Le locataire doit, en revanche, déclarer uniquement sa consommation d’énergie sur la superficie concernée par son bail et soumis à cette obligation.
Depuis septembre 2022, la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT est obligatoire. Au 30 septembre 2022, il était nécessaire de déclarer les consommations annuelles des années 2020 et 2022 ainsi que des données de référence.
En conséquence, les données de consommation énergétique 2022 devront être déclarées sur la plateforme OPERAT au plus tard le 30 septembre 2023.
Obligation de réduction de la consommation énergétique
Pour les bâtiments énergivores, ceux-ci devront soit atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité ou atteindre les niveaux de réduction d’énergie suivants :
- -40% en 2030 ;
- -50% en 2040 ;
- -60% en 2050.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et locataires, à savoir :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
- faire évoluer le comportement des occupants.
Il est donc fort probable qu’il soit nécessaire que des travaux visant à réduire la consommation énergétique soient effectués dans la plupart des bâtiments. Dans ce cas, il est fortement recommandé aux parties de prévoir contractuellement la prise en charge ou la répartition de ces travaux entre elles.
Obligation de faire figurer une nouvelle annexe au sein des baux
L’article L174-1 II du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les nouveaux baux ou les baux en cours doivent comporter une annexe indiquant la consommation énergétique du bâtiment ainsi que l’attestation numérique annuelle délivrée par la plateforme OPERAT qui est éditée lors de la déclaration annuelle.
Quelles sanctions ?
Le locataire où le propriétaire n’ayant pas effectué de déclaration annuelle sur la plateforme peut être mis en demeure par le Préfet d’y remédier sous peine de publication sur un site internet des services de l’Etat.
En l’absence de déclaration et si le locataire ou le propriétaire ne se conforme pas au programme d’action approuvé par le Préfet, des sanctions administratives de 1.500 € à 7.500 € peuvent être appliquées conformément à l’article R.185-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Enfin, en l’absence d’annexe figurant aux baux nouveaux ou en cours, il apparaît que la sanction soit celle du droit commun des contrats à savoir la possibilité pour le locataire d’engager la responsabilité civile du bailleur en raison du préjudice subi.
