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Votre entreprise est en difficulté financière et vous n’êtes plus en mesure ou ne serez plus en mesure d’honorer vos dettes ? Pensez à la procédure de conciliation ! Elle a l’avantage d’être confidentielle et ne dessaisit pas le dirigeant ou chef d’entreprise de ses pouvoirs.
Facturation : attention aux mentions obligatoires !
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Le passage à la facturation électronique pour toutes les entreprises
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La procédure de conciliation
Votre entreprise est en difficulté financière et vous n’êtes plus en mesure ou ne serez plus en mesure d’honorer vos dettes ? Pensez à la procédure de conciliation ! Elle a l’avantage d’être confidentielle et ne dessaisit pas le dirigeant ou chef d’entreprise de ses pouvoirs.
Tacite prolongation du bail commercial : Now this is not the end.
Il est d’usage qu’un bail commercial soit conclu pour une durée déterminée de neuf ans (communément appelé un « bail 3, 6, 9 »). A l’échéance une décision doit être prise par les parties (congé ou renouvellement). A défaut, nous entrons la zone trouble de la tacite prolongation. Explications. Anticiper l’arrivée du terme du bail commercial En […]
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Que faire si votre locataire ne souhaite pas accepter un nouveau loyer à la suite du renouvellement de son bail commercial ? A l’inverse, en tant que locataire avez-vous un moyen d’obtenir un loyer moins élevé lorsque le bail a été renouvelé ? Pensez à l’action en fixation du montant des loyers commerciaux mais attention au délai […]
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L’interview (presque) imaginaire : les contrôles de la DGCCRF
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