Article publié le 3 juillet 2023 et mis à jour le 26 juin 2024
Vous concluez un contrat avec un agent commercial ? Prenez gare à l’indemnité légale due à l’agent commercial en cas de cessation des relations contractuelles !
Définition de l’agent commercial
L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession indépendante et sera chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant.
Voici une liste d’exemples d’agent commercial :
- Agent commercial pour une entreprise de mode : Cette personne pourrait être chargée de présenter les nouvelles collections de vêtements d’une marque à des détaillants, de prendre leurs commandes et de négocier les termes des contrats.
- Agent commercial pour un fabricant de pièces automobiles : L’agent pourrait être responsable de la négociation des ventes de ces pièces aux fabricants d’automobiles ou à d’autres entreprises.
- Agent commercial pour un éditeur de logiciels : Cet agent pourrait être chargé de négocier des contrats de licence de logiciels avec des entreprises et des organisations.
- Agent commercial pour une entreprise de fournitures médicales : Dans ce rôle, l’agent pourrait être responsable de la vente de fournitures médicales à des hôpitaux et à d’autres établissements de soins de santé.
- Agent commercial pour un producteur de vins et spiritueux : Cet agent pourrait être chargé de la promotion et de la vente des vins et spiritueux de l’entreprise à des détaillants, à des restaurants et à d’autres entreprises.
Les règles qui définissent le statut des agents commerciaux sont prévues aux articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
L’indemnité due à l’agent commercial en cas de rupture du contrat par le mandant
L’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit en cas de cessation, à son initiative, de ses relations avec le mandant.
Le contrat conclu avec l’agent commercial peut stipuler le montant de l’indemnité qui est due à ce dernier en cas de rupture du contrat.
Les juridictions ont pris coutume, lorsqu’il n’est pas précisé au sein du contrat le montant de l’indemnité, d’octroyer à l’agent lésé une indemnité correspondant au montant total des commissions perçues par l’agent sur les deux dernières années précédant la rupture du contrat.
Toutefois, en l’absence d’indication sur le montant de l’indemnité de résiliation au sein du contrat, il reviendra au juge d’évaluer le préjudice subi par l’agent justifiant la condamnation du mandant à une indemnité.
Aucune indemnité ne sera due à l’agent dans trois cas précis :
- Lorsque la cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l’agent commercial ;
- Lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
- Lorsque l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence avec l’accord du mandant.
Hormis ces trois cas, une indemnité sera toujours due à l’agent commercial.
Il s’est posé la question de savoir si le mandant devait une indemnité à l’agent commercial lorsqu’il avait résilié le contrat et s’était aperçu postérieurement que l’agent commercial avait commis un manquement grave au contrat. En l’espèce, l’agent commercial avait violé la clause de non-concurrence stipulée au contrat.
Alors même que la faute de l’agent commercial était établie, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 avril 2023 (Cass.Com 13 avril 2023 n°21-23.076) que l’agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité lorsqu’il a commis un manquement grave avant la rupture du contrat s’il n’en a pas été fait état dans la lettre de résiliation et que la faute a été découverte postérieurement à la résiliation, car ce manquement n’a pas provoqué la rupture.
En conséquence, en tant que mandant, si vous souhaitez résilier le contrat avec l’agent commercial, il est recommandé :
- Soit d’attendre le terme du contrat ou de le résilier conformément à la clause qui serait stipulée au sein du contrat (à négocier en amont, notamment en mettant des objectifs contractuels de vente) ;
- Justifier d’une faute grave de l’agent au sein de la lettre de résiliation.
