Votre entreprise est en difficulté financière et vous n’êtes plus en mesure ou ne serez plus en mesure d’honorer vos dettes ? Pensez à la procédure de conciliation ! Elle a l’avantage d’être confidentielle et ne dessaisit pas le dirigeant ou chef d’entreprise de ses pouvoirs.
Définition de la procédure de conciliation
Afin de prévenir l’ouverture d’une procédure collective, il est possible de recourir à une procédure amiable de règlement des difficultés de l’entreprise.
La conciliation est une procédure permettant de prévenir ou de résoudre les difficultés de l’entreprise grâce à la nomination d’un conciliateur chargé de trouver un accord amiable entre cette dernière et ses principaux créanciers. Cela sera par exemple le cas si l’entreprise a besoin d’un délai de paiement pour payer ses fournisseurs, repousser l’exigibilité d’une échéance de remboursement d’un prêt, etc.
Conditions pour bénéficier d’une procédure de conciliation
La conciliation est accessible à l’entreprise qui exerce une activité commerciale ou artisanale qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale (entreprise individuelle, société, profession libérale, etc.).
Par ailleurs, l’entreprise doit rencontrer une difficulté juridique, économique ou financière qui est avérée ou prévisible.
Enfin, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (c’est-à-dire lorsque l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible) depuis plus de 45 jours.
Déroulement de la procédure de conciliation
Le débiteur devra adresser une requête au Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire compétent afin de demander la désignation d’un conciliateur. Cette requête doit être motivée, et en particulier, elle doit décrire :
- la situation économique, financière et sociale ;
- les besoins de financement ;
- les moyens de faire face aux difficultés de l’entreprise.
La requête doit également être accompagnée de plusieurs documents comptables, juridiques et financiers.
Une fois la requête déposée le Président du Tribunal convoque le représentant légal de l’entreprise pour recueillir ses explications, puis, s’il accepte la demande d’ouverture de la procédure, rendra une ordonnance désignant un conciliateur. L’entreprise peut également proposer le nom d’un conciliateur au sein de la requête.
Une fois désigné, le conciliateur sera chargé de parvenir à trouver un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
La procédure de conciliation ne peut excéder quatre mois, et peut être prolongée d’un mois à la demande du conciliateur avec l’accord du Président du Tribunal.
A l’issue de cette période, soit un accord est trouvé, dans ce cas, celui-ci pourra être constaté ou homologué, soit en l’absence d’accord la procédure de conciliation prendra fin.
Si le débiteur souhaite solliciter une nouvelle procédure de conciliation, il devra respecter un délai de carence de 3 mois.
Avantages
La procédure de conciliation est confidentielle, sauf si en cas d’accord trouvé avec les créanciers, le débiteur demande au Tribunal d’homologuer l’accord.
Par ailleurs, les créanciers ont tout intérêt à participer aux négociations et à parvenir à trouver un accord amiable car si, par la suite, une procédure collective est ouverte à l’encontre du débiteur, les créanciers parties à l’accord auront un rang privilégié dans le remboursement de leur créance contrairement aux autres créanciers.
