Vous avez trouvé le local commercial de vos rêves mais en plus du versement du premier loyer d’avance et des travaux d’aménagement que vous allez engager, votre bailleur vous demande un dépôt de garantie ?
Quel est le montant du dépôt de garantie ? Est-ce obligatoire ? Quand va-t-il être restitué ?
Dune vous dit tout !
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, parfois appelé – à tort – « caution » est une somme d’argent que vous devez verser au bailleur lors de la conclusion du bail commercial.
Si la majorité des bailleurs exige un dépôt de garantie de la part du locataire entrant, ce dépôt de garantie n’est pas obligatoire et n’est pas exigé par la loi.
L’objectif du dépôt de garantie est de prémunir le bailleur des risques qu’il peut rencontrer à la fin de la location.
Ces risques peuvent être :
- Des impayés de loyers ;
- Des dettes sur le paiement de charges exigibles ;
- La dégradation des locaux
Quel montant verser pour le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie peut être librement négocié entre vous-même et le bailleur.
Il correspond le plus souvent à un nombre de mois ou de termes de loyer.
Une particularité est à noter concernant les dépôts de garantie du bail commercial. En effet, l’article L145-40 du Code de Commerce dispose que les loyers payés d’avance, et même à titre de garantie portent intérêt au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour toutes les sommes qui excèdent celles qui correspondent au prix du loyer de plus de deux termes.
En conséquence, dès lors que vous avez versé un dépôt de garantie de plus de deux termes de loyer, vous avez le droit d’exiger des intérêts auprès de votre bailleur.
Evolution du dépôt de garantie
Il est d’usage que le bail commercial stipule que le montant du dépôt de garantie évoluera avec le montant du loyer.
En effet, le loyer fait le plus souvent l’objet d’une indexation selon un indice publié trimestriellement sur le site internet de l’INSEE, qui est l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires ou Indice des Loyers Commerciaux.
Dans ce cas, le bailleur va exiger que le montant du dépôt de garantie, qui est fixé en mois ou termes de loyer, évolue avec le loyer indexé.
Le bailleur est donc en droit de vous demander une somme complémentaire au titre du dépôt de garantie qui correspond au nombre de termes de loyer exigible.
Restitution du dépôt de garantie
Si vous avez respecté toutes vos obligations contractuelles et n’avez pas dégradé les locaux, le bailleur devra vous restituer le dépôt de garantie.
Il doit le faire dans un délai raisonnable qui est le plus souvent d’environ trois mois après que vous avez quitté les locaux.
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans un délai raisonnable, vous pourrez saisir le juge.
