Article publié le 2 juin 2022 et mis à jour le 4 juin 2023
Les comptes ne sont pas prêts, il vous est impossible de tenir le délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable pour convoquer une assemblée générale et faire approuver vos comptes ? Comment faire ? Dune vous explique !
Dans la majorité des sociétés commerciales, les comptes doivent être approuvés par la collectivité des associés dans les six mois suivant la clôture. Pour les SAS, le délai d’approbation n’est pas fixé par la loi, mais par les statuts. A défaut d’indication particulière, il convient, par ailleurs, de respecter le délai de neuf mois suivant la clôture pour décider de la mise en distribution de dividendes.
Il arrive que ce délai ne soit pas suffisant pour réunir l’assemblée générale dans les temps, et ce en raison de difficultés diverses (retard de l’expert-comptable, délai supplémentaire demandé par le Commissaire aux Comptes, impossibilité de réunir les associés). Or, le dirigeant encourt des sanctions civiles et pénales en cas de défaut d’approbation des comptes. C’est pourquoi, afin de pallier cette difficulté et prendre en compte le rythme de l’entreprise, une procédure légale existe afin d’obtenir une prorogation.
Pour cela, il convient de déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce avant l’expiration du délai d’approbation des comptes. Cette requête doit exposer les motifs du non-respect du délai et proposer une date à laquelle l’assemblée générale pourra être tenue (en général un délai raisonnable de deux à trois mois est accepté). Le Président du Tribunal est seul compétent pour apprécier de la recevabilité de la demande.
La requête doit être déposée auprès du greffe et accompagnée des comptes de l’exercice précédent (pas celui en attente d’approbation), d’un bilan prévisionnel de l’exercice en attente d’approbation (s’il est établi) et du règlement des frais de greffe.
Voilà comment agir en toute légalité et limiter sa responsabilité de dirigeant !
