En cas de rupture conventionnelle, le salarié se voit verser par son employeur une indemnité spécifique. Alors que celle-ci demeure exonérée de cotisations et de charges sociales pour le salarié, l’employeur versait aux URSSAF un forfait social de 20% de la somme versée au salarié. Au 1er septembre 2023, accepter une rupture conventionnelle vous coûtera plus cher, ce forfait social passant désormais à 30%.
Rupture conventionnelle et indemnités dues au salarié
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sous réserve de l’homologation de la rupture par l’Inspection du Travail.
Cette procédure donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture conventionnelle au salarié, dont le montant est fixé soit par le Code du Travail, soit par une convention ou un accord collectif s’il est plus favorable.
Régime social de l’indemnité de rupture
Le régime social, c’est-à-dire l’assujettissement à cotisations et charges sociales, de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixé dans les conditions suivantes :
Si le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraite : l’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS pour la part non imposable à l’impôt sur le revenu, et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 87984 €.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés est calculée sur la base d’un salaire brut, et qui leur est versée sans cotisations et charges sociales : le brut équivaut au net).
En revanche, pour l’employeur, l’indemnité est soumise à un forfait social. Ce forfait social passe de 20% à 30% au 1er septembre 2023. Cette nouveauté est issue de la réforme des retraites.
Augmentation du coût d’une rupture conventionnelle pour l’employeur
Le coût total de l’indemnité de rupture conventionnelle augmente donc pour les employeurs à compter du 1er septembre 2023, car si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle reste le même, le forfait social, lui, augmente.
Sur le plan pratique, seules les ruptures conventionnelles déjà homologuées (c’est-à-dire validées par l’Inspection du Travail) et prévoyant une sortie des effectifs au plus tard au 31 août 2023 ont pu bénéficier du forfait social à 20%.
Précision, pour les salariés ayant atteint l’âge de la retraite : les indemnités de rupture conventionnelle sont intégralement soumises aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS, et également au forfait social de 30 % (pas de changement). La réforme a donc pour objet d’aligner le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, quel que soit l’âge du salarié.
