Checklist des formalités juridiques d’une embauche pour la rentrée 2024 !
Article mis à jour le 04/09/2024 C’est la rentrée… et aussi la période de l’arrivée des nouvelles recrues dans l’entreprise. Vous savez à quel point l’intégration réussie d’un nouveau collaborateur est cruciale pour assurer sa croissance et sa performance. L’accueil d’un collaborateur est une étape clé qui mérite une attention particulière et des actions juridiques […]
Nullité du licenciement d’un salarié ayant témoigné contre son employeur
La liberté fondamentale de témoigner est une garantie d’une bonne justice. Un salarié qui témoigne en faveur d’une ancienne salariée de la même entreprise, ne viole pas son obligation de loyauté et de confidentialité envers son employeur. Points essentiels de l’affaire Le salarié d’un grand groupe a été licencié suite à la rédaction par ses […]
La preuve déloyale désormais recevable aux prud’hommes
Depuis deux arrêts d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20648, n°21-11330), la Cour de Cassation admet désormais que dans un procès, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Un changement de jurisprudence qui appelle à la plus grande prudence des employeurs dans leurs relations […]
Pas de levée de la clause de non-concurrence par email : décision de la Cour de Cassation
De nombreux employeurs tombent dans le piège de lever une clause de non-concurrence par email, et en paient le prix fort ! Dans une décision très récente, la Cour de Cassation sanctionne les employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail. Si une clause de non-concurrence stipule qu’elle ne peut être levée […]
Bien choisir sa marque : les bonnes questions à se poser
Vous avez une idée de business, vous êtes prêt(e) à vous lancer ? Avant cela, il vous faudra passer par une étape cruciale pour sécuriser juridiquement votre activité : protéger la marque sous laquelle le public va identifier vos produits et/ou vos services.
Orange is the New Black… Caractère distinctif des marques de couleurs: retour sur l’affaire « Veuve Clicquot »
La protection d’une couleur par le droit de la propriété intellectuelle peut apparaître impossible. Pourtant, il existe plusieurs moyens permettant cette protection. Yves Klein a protégé son célèbre bleu sous enveloppe Soleau, et le droit des marques permet également de protéger une couleur, bien que les exigences pour obtenir cette protection soient de plus en […]
Comment garantir la conformité RGPD lors de l’utilisation de l’intelligence artificielle ?
Article d’origine publié le 27 octobre 2023 et mis à jour le 4 juillet 2024 à la suite de la publication le 8 avril 2024 des recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Même si l’intelligence artificielle (IA) n’est pas encore personnifiée sous les traits d’une petite fille et aussi développée […]
Déchéance pour déceptivité d’une marque patronymique : agir contre le nouvel acquéreur de votre marque est maintenant possible
Retour sur la décision Cass. Com. 28-2-2024 n°22-23.833 FS-B, Sté Pmjc c/X Il y a quelques mois, nous évoquions les risques liés à l’absence d’usage sérieux de votre marque ici. Nous soulignions notamment l’importance de recueillir des preuves effectives de l’exploitation de votre marque, dès son enregistrement, afin de vous prémunir contre toute action en […]
Impossible de respecter les délais d’approbation des comptes ? — Pensez à la prorogation
Article publié le 2 juin 2022 et mis à jour le 7 juin 2024 Les comptes ne sont pas prêts, il vous est impossible de tenir le délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable pour convoquer une assemblée générale et faire approuver vos comptes ? Comment faire ? Dune vous explique ! Dans la majorité […]
10 points essentiels pour réaliser votre approbation des comptes
Simple formalité ou chemin de croix ? L’assemblée générale d’approbation des comptes est le rendez-vous annuel obligatoire de votre société. Nous avons compilé notre top 10 des points à connaitre et conseils à suivre pour la réussir, de sa préparation jusqu’à la rédaction de son procès-verbal.