Conclure un bail commercial en toute sécurité : Les 10 points essentiels à vérifier
Dune vous a répertorié les 10 clauses sur lesquelles vous devez porter une attention particulière.
Le dépôt de garantie du bail commercial : Guide complet et conseils pratiques
Vous avez trouvé le local commercial de vos rêves mais en plus du versement du premier loyer d’avance et des travaux d’aménagement que vous allez engager, votre bailleur vous demande un dépôt de garantie ? Quel est le montant du dépôt de garantie ? Est-ce obligatoire ? Quand va-t-il être restitué ? Dune vous dit tout ! […]
Comment résilier un bail commercial en toute légalité
Vous avez conclu un bail commercial et souhaitez le résilier ? Le bail commercial est un contrat fortement encadré, soumis à une réglementation spécifique. Que vous soyez bailleur ou locataire il existe des règles à respecter pour résilier le bail. Si la procédure de résiliation n’est pas respectée, elle risque de ne pas être actée […]
Focus : La procédure de référé expertise en matière immobilière
Vous avez reçu une assignation en référé expertise ? Devez-vous mandater un avocat ? Au contraire, cela fait des mois que vous subissez des désordres et aucun interlocuteur ne vous répond ? Pensez au référé expertise ! Qu’est-ce que le référé expertise ? Le référé expertise est une procédure qui va être engagée devant le Président du Tribunal (de Commerce […]
Checklist des formalités juridiques d’une embauche pour la rentrée 2023 !
C’est la rentrée… et aussi la période de l’arrivée des nouvelles recrues dans l’entreprise. Vous savez à quel point l’intégration réussie d’un nouveau collaborateur est cruciale pour assurer sa croissance et sa performance. L’accueil d’un collaborateur est une étape clé qui mérite une attention particulière et des actions juridiques bien précises. Deux fois valent mieux […]
Les 10 points à vérifier dans vos contrats de travail
La signature d’un contrat de travail est un moment crucial à la fois pour l’employeur et le salarié. Ce document juridique définit les droits et les responsabilités de chaque partie. Si vous embauchez mais n’avez jamais le temps de revoir votre template de contrat de travail, prenez deux minutes pour vérifier les 10 points indispensables […]
Quel régime applicable à l’entretien d’évaluation et à l’entretien professionnel et quand les fixer ?
L’entretien d’évaluation, qui évalue la performance du salarié, et l’entretien professionnel, qui est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle peuvent se tenir le même jour, dixit la Cour de Cassation. C’est ce qu’elle a jugé dans un arrêt du 5 juillet 2023, sous réserve que la question de l’évaluation ne soit pas évoquée lors de l’entretien […]
Rupture conventionnelle : augmentation du forfait social à 30%
En cas de rupture conventionnelle, le salarié se voit verser par son employeur une indemnité spécifique. Alors que celle-ci demeure exonérée de cotisations et de charges sociales pour le salarié, l’employeur versait aux URSSAF un forfait social de 20% de la somme versée au salarié. Au 1er septembre 2023, accepter une rupture conventionnelle vous coûtera […]
Locataire ou propriétaire commercial : attention à votre consommation d’énergie !
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment accueillant des activités tertiaires ? Vous êtes peut-être soumis à une obligation de déclaration et de réduction de votre consommation énergétique. Dans ce cas, ne ratez pas la déclaration annuelle obligatoire au 30 septembre 2023 ! Elle devra dorénavant figurer en annexe des baux. Dune vous en dit plus sur […]
Actualités sur les données : du passage à GA4 au transfert de données vers les USA
Alors que le service Universal Analytics de Google (Google Analytics 3 « GA3 ») s’arrête ce mois-ci, et que l’autorité suédoise de protection des données a sanctionné des sociétés pour leur utilisation de GA3, la Commission Européenne a adopté, le 10 juillet 2023, une nouvelle décision d’adéquation (déjà contestée) concernant la réglementation relative aux données des […]