La loi Pacte réforme profondément la question du contrôle légal de comptes des sociétés en relevant les seuils de désignation obligatoire des Commissaires aux Comptes et affecte profondément les intérêts de cette profession.
En effet, aujourd’hui, on récence 260.000 mandats de certification légale détenues par 9.600 Commissaires aux Comptes, dont le montant global des honoraires s’élèverait à 2,5 milliards d’euros.
L’impact estimé de la mesure est considérable : 120.000 mandats pourraient être perdus, soit une perte de 25% du chiffre d’affaires global de la profession.
D’où l’intérêt de faire passer cette mesure en douceur…
Dans quels cas la nomination d’un Commissaire aux Comptes est-elle obligatoire ?
L’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes nait en cas de dépassement de certains seuils :
– Nouveaux seuils communs :
Total de bilan : 4.000.000 €
Chiffre d’affaires HT : 8.000.000 €
Nombre moyen de salariés : 50
Pour mémoire les anciens seuils étaient les suivants en fonction de la forme sociale de la société :
Pour les sociétés par actions simplifiée : total du bilan :1.000.000 € ; chiffre d’affaires HT : 2.000.000 € ; nombre moyen de salariés : 20.
Pour les sociétés à responsabilité limitée : total du bilan 1.550.000 € ; chiffre d’affaires HT : 3.100.000 € ; nombre moyen de salariés : 50.
Dès lors que deux des trois seuils sont franchis à la date de clôture d’un exercice, il convient de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes, pour une durée de six exercices.
La loi Pacte supprime ainsi l’obligation (très contraignante) de désignation d’un Commissaire aux Comptes dès lors qu’une Société était contrôlée par une personne morale.
En ce qui concerne les groupes de sociétés, la désignation d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire pour les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés et qu’elles dépassent ensemble les seuils énoncés ci-avant, sauf si cette entité est elle-même contrôlée par une personne morale dont les comptes sont certifiés.
Et si la société ne dépasse plus les nouveaux seuils ?
Les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur de la réforme se poursuivent normalement jusqu’à la date d’expiration.
Cependant, il existe une exception pour les sociétés qui ne dépassent pas les seuils énoncés ci avant, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la réforme (mai 2019), elles pourront, avec l’accord du Commissaire aux Comptes, passer à un régime simplifié de certification des comptes sous la forme d’un audit légal allégé dit « Petites Entreprises ».
Dans le régime de l’audit légal Petites Entreprises, le Commissaire aux Comptes est nommé pour une durée de trois exercices, et sera dispensé de certaines missions qui ne relèvent pas réellement de la certification des comptes (ex : dispense de rapport sur les conventions dites réglementées, dispense de rapport en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, etc.).
