L’accès à la preuve devant le Conseil de Prud’hommes.
Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Cour de Cassation a réaffirmé un principe jurisprudentiel dans l’administration de la preuve : la production en justice de bulletins de salaire intégraux sans l’accord préalable des salariés concernés doit être nécessaire et proportionnée. Dans cette affaire, une salariée opposait à son employeur une discrimination en raison de […]
La Direccte est morte, vive la Dreets !
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (« DIRECCTE ») sont devenues les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (« DREETS ») à compter du 1er avril 2021. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, un […]
Preuve illicite, mais preuve recevable !
La Cour de Cassation vient de juger que pour les besoins de sa défense, une entreprise peut produire en justice des éléments de preuve illicites pour justifier le licenciement d’un salarié. Un salarié de l’Agence France-Presse (l’ « AFP »), également Correspondant Informatique et Libertés au sein de l’AFP est licencié pour faute grave. Il lui est […]
SYNTEC : négociez les contraintes conventionnelles !
La convention collective SYNTEC impose des contraintes aux employeurs du secteur du numérique, en particulier en matière de temps de travail, auxquelles il est désormais possible de déroger par accord d’entreprise. Etat des lieux La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite […]
Activité partielle de longue durée : comment conclure un accord collectif ?
Dans une période de crise sanitaire et économique sans précédent, le législateur a décidé de renforcer le mécanisme de l’activité partielle de longue durée (« APLD »). Pour les entreprises faisant face à une réduction durable de leur activité, il est possible de diminuer le temps de travail habituel des salariés dans le but de préserver leurs […]
Heures supplémentaires et logiciel de pointage ne font pas bon ménage !
Dès lors que des heures supplémentaires sont enregistrées dans le logiciel de pointage mis à disposition par l’employeur, celles-ci doivent être rémunérées au salarié, même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès à leur réalisation. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation nous apporte une précision pratique qui viendra bouleverser […]
Vie personnelle, vie professionnelle et licenciement
Le fait pour un steward de soustraire le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d’équipage de la compagnie aérienne qui l’emploie doit être qualifié de faute grave. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation nous apporte des précisions sur la notion de rattachement de […]
Anticiper les difficultés économiques de l’entreprise grâce au droit du travail
A peine sorties du confinement, les PME ressentent déjà les premiers effets du ralentissement économique : la masse salariale peut peser excessivement sur la santé financière de leur employeur. Maîtriser le droit du travail s’avère d’une grande utilité pour les entreprises qui doivent optimiser pour les besoins de leur activité, le nombre de salariés, leur temps […]
L’art d’exercer une activité (non-concurrente) pendant un arrêt maladie
L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur est inhérente à tout contrat de travail. Toutefois, la Cour de Cassation adopte une vision restrictive de cette obligation et considère que les salariés peuvent exercer, pendant leur arrêt maladie, une activité non-concurrente à celle de leur employeur. Clauses contractuelles et obligation de loyauté Il est d’usage […]
Sortez le salariat par la porte, il entre par la fenêtre !
Au cours des 5 dernières années, les plateformes comme Uber ou Deliveroo ont mis en relation des travailleurs indépendants avec des particuliers, grâce à leur plateforme numérique. Ces plateformes ont fait exploser l’auto-entreprenariat et fait naitre un large contentieux aux fins de requalification en contrat de travail. Dans un arrêt du 4 mars 2020, la […]