Le 9 avril dernier, l’Autorité de la Concurrence (l’ « Autorité ») a répondu à la saisine de plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse à propos des pratiques de Google à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (la « Loi »).
Les pratiques contestées
Les saisissants reprochaient à Google de ne pas respecter les objectifs de la Loi, à savoir, la mise en place d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques, afin de redéfinir le partage de la valeur des contenus protégés par les droits voisins.
Or Google, refusant de se soumettre à cette obligation, décidait unilatéralement de ne plus afficher les extraits d’articles ou photographies sur ses différents services sauf en cas d’autorisation gratuite par les éditeurs.
Face à la puissance de Google dans le secteur des moteurs de recherche, les éditeurs ont été contraints de consentir des licences à titre gratuit sur leurs contenus protégés sans aucune possibilité de négociation avec Google.
La position de l’Autorité
L’Autorité constate que Google représente environ 90 % du marché des moteurs de recherche et que cette position est difficile à contrer pour les acteurs concurrents, la qualification d’abus de position dominante est alors envisageable notamment pour les motifs suivants
– Google contourne l’esprit de la Loi qui vise à redéfinir le partage de valeur en faveur des éditeurs en refusant de payer les éditeurs de presse sans distinction ;
– Google écarte toute possibilité de négociation avec les éditeurs en imposant des conditions de transactions inéquitables ;
– Google traite de façon identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes sans aucun critère objectif et effectue donc une pratique discriminatoire en imposant un principe de rémunération nulle.
En outre, l’Autorité indique que le trafic créé par Google par l’affichage des contenus protégés et redirigeant vers le site des éditeurs, place ces derniers dans une situation où ils n’avaient pas d’autres choix que de se conformer à la volonté de Google même en l’absence de rémunération. Cela a mené parfois les éditeurs à accepter des conditions encore plus défavorables qu’avant l’entrée en vigueur de la Loi.
L’Autorité considère que les pratiques effectuées par Google sont susceptibles de constituer un abus de position dominante et portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse alors que cette économie traverse actuellement une crise et que l’objectif de la Loi était d’améliorer les conditions de rémunération que les éditeurs.
Mesures d’urgence prononcées
L’Autorité ordonne donc à Google de conduire des négociations de bonne foi et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, avec les éditeurs qui le souhaitent, sur la rémunération et la reprise de leurs contenus protégés.
Les injonctions de l’Autorité imposent à Google que les négociations aboutissent à une proposition de rémunération aux éditeurs dans un délai de 3 mois suivant la demande de ces derniers.
L’Autorité rendra ensuite sa décision au fond.
