Être payé est le nerf de la guerre : pas de paiement sans facture conforme.
Un impayé peut souvent être évité en suivant de bonnes pratiques de facturation conforme. Dans cet article, découvrez comment une facturation bien rédigée vous permet de sécuriser vos paiements et d’éviter les litiges.
Bonne nouvelle ! Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocats, seront mis à la charge de votre débiteur, si vous respectez les consignes ci-dessous.
Conservez bien à l’esprit toutes les règles applicables à l’établissement d’une facture.
Les éléments d’une facturation conforme pour éviter les impayés.
Plusieurs mentions légales doivent apparaître obligatoirement sur les factures :
- La date d’émission de la facture ;
- La numérotation de la facture et le numéro du bon de commande ;
- La date de la vente du bien ou de la prestation de services ;
- L’identité de l’acheteur : nom de la personne physique ou dénomination sociale, adresse du siège ou personnelle et enfin l’adresse de facturation (si différente du siège social) ;
- L’identité du prestataire ou du vendeur : nom de la personne physique ou si c’est une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse du siège social et adresse de facturation (si différente) ;
- Le numéro individuel d’identification de TVA du vendeur ou du prestataire et du client professionnel (s’il est redevable de la TVA) ;
- La désignation du produit vendu ou de la prestation de services & le décompte précis de chaque prestation ou produit fourni ;
- Le prix unitaire hors TVA et l’indication d’une majoration ou d’une réduction du prix ;
- Les sommes totales à payer HT et TTC et l’indication de l’application d’un taux d’intérêt de retard (légal ou conventionnel) ;
- Le taux de TVA légalement applicable et le montant total de TVA correspondant au prix.
Quel est le point de départ du délai de paiement ?
Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la facture. La rédaction de l’article L.441–9 du Code de Commerce ne souffre d’aucune ambiguïté : chaque facture devra être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Cette règle est destinée à réduire les délais de traitement et de paiement des factures.
Pourquoi la conformité de vos factures est essentielle pour se prémunir des retards de paiement.
Tout d’abord, les manquements aux règles de facturation font l’objet de sanctions administratives, dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive.
En outre, une amende fiscale de 15 euros est due pour chaque mention manquante ou inexacte sur une seule facture, plafonnée au ¼ de son montant en cas d’erreurs multiples.
Surtout, une facture mal rédigée peut également entraîner des difficultés en cas de litige, rendant plus complexe le recouvrement de créances.
En particulier, il convient de veiller à la mention :
- de l’indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de retard de paiement ;
- du taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement.
Ce taux est en général égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Toutefois, pour les paiements entre professionnels, ce taux d’intérêt peut être conventionnel, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Il est donc indispensable de vérifier ces derniers éléments sur vos factures qui peuvent se traduire par des sommes non-négligeables.
Si, malgré une facturation conforme, vous rencontrez des impayés, découvrez nos 4 solutions pour recouvrer vos factures impayées.
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Malgré la conformité de vos factures votre débiteur ne vous a toujours pas payé ?
Depuis 2019, l’article L.441–10 du Code de Commerce prévoit que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
La jurisprudence considère que les honoraires d’un avocat pour recouvrer une créance sont des frais de recouvrement.
Contrairement au remboursement des frais d’avocat demandés aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sont appréciés souverainement par le juge, tel n’est pas le cas concernant les frais de recouvrement de créances.
Si le créancier justifie des frais au juge, celui-ci est tenu de condamner le débiteur au montant réclamé par le créancier au titre des honoraires de son avocat qu’il a dû engager. Il ne peut pas en réduire le montant dans la mesure où les honoraires d’avocat sont librement fixés entre ce dernier et son client.
Vous serez indemnisés à l’euro près !
Montrez vos factures !
Par conséquent, si votre avocat justifie auprès des juridictions que les frais de recouvrement, et donc ses honoraires, sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (ce qui sera nécessairement le cas, faites-nous confiance !), le juge doit y faire droit.
Cette justification peut se matérialiser par la production des factures du cabinet d’avocats ou encore de la convention d’honoraires de celui-ci.
Faites-vous payer !
En conclusion, pour garantir le paiement de vos factures veillez à respecter les mentions légales obligatoires et à agir rapidement en cas de retard. La bonne rédaction de vos factures permet de limiter les risques de litige et d’optimiser vos chances de paiement. Avec des recours légaux tels que l’injonction de payer ou le recours à un avocat, vous pouvez récupérer vos factures impayées tout en faisant prendre en charge les frais de recouvrement par votre débiteur. En cas de doute n’hésitez pas à consulter un avocat pour assurer le suivi de vos créances.
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