Vos factures sont arrivées à échéance et votre débiteur ne les a toujours pas réglées ? Malgré vos emails, appels téléphoniques et lettres recommandées, votre débiteur demeure silencieux.
Pensez à contacter votre avocat pour recouvrer vos créances ! Celui-ci vous accompagnera pour vous conseiller la voie la plus appropriée entre la tentative de recouvrement amiable (I.), l’injonction de payer (II.), le référé provision (III.) ou l’action au fond (IV.).
I. Tentative de recouvrement amiable
Pour recouvrer amiablement vos factures, celles-ci doivent comporter certaines mentions obligatoires en particulier sur les délais de paiement.
Votre avocat peut adresser un courrier à votre débiteur le mettant en demeure de payer dans le délai que vous aurez fixé.
En l’absence d’exécution de ce dernier passé ce délai, ou d’accord amiable entre les parties, vous pourrez introduire une instance judiciaire.
D’ailleurs, vos frais d’avocats seront remboursés sur justificatifs si le recouvrement de vos factures fait l’objet d’une procédure judiciaire.
II. Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure non contradictoire, c’est-à-dire que le juge (souvent le président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire) va rendre une ordonnance sur les seuls éléments exposés par le demandeur. Elle peut s’appliquer si la créance, déterminée dans son montant, résulte d’un contrat conclu entre le créancier et le débiteur.
Il s’agit de la procédure judiciaire la plus rapide et la moins contraignante pour recouvrer une créance. En effet, le juge est saisi par simple requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant l’indication précise de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement. Elle devra également être accompagnée de documents justificatifs (contrat, factures, échanges d’emails, etc.).
Si le juge fait droit à la requête, l’ordonnance devra être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de six mois.
La particularité de cette procédure est que le débiteur peut contester l’ordonnance rendue, par voie d’opposition, dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, l’affaire sera examinée par le tribunal dans le cadre d’une action au fond classique (cf. IV. ci-dessous).
III. Référé provision
Le référé provision est une procédure contradictoire (en présence du débiteur), plus rapide que la procédure au fond.
Le créancier va demander au juge des référés de condamner le débiteur à verser une provision qui peut correspondre à la totalité de sa créance.
Pour obtenir une ordonnance accordant la provision, l’obligation et le montant demandé ne doivent pas être sérieusement contestables. Il faut donc verser aux débats des pièces justifiant la créance.
IV. Action au fond
En cas de complexité ou si les pièces ne sont pas suffisantes pour justifier de manière évidente la créance, il sera nécessaire d’introduire une action au fond. Il faudra préparer une assignation devant la juridiction compétente.
Il s’agit de la voie la plus longue mais qui permet d’obtenir un titre exécutoire qui aura autorité de la chose jugée au principal (empêche toute juridiction de trancher à nouveau sur le même objet du litige).
