Lorsque vous avez affaire à un avocat ou à un professionnel du droit, il est parfois difficile de comprendre les termes et notions techniques qu’ils utilisent, Dune Décryptage vous livre tous les secrets du monde juridique !
Dune vous dit tout sur le complément de prix.
Qu’est-ce qu’un complément de prix ?
La clause de complément de prix ou clause d’earn-out est une clause utilisée dans le cadre de la cession d’une entreprise. Elle figure généralement dans le contrat de cession.
L’acquéreur s’engage à verser au cédant, en plus d’un prix fixe payé à la date de la cession, un complément de prix payable ultérieurement en fonction des résultats futurs de l’entité cédée.
Le fonctionnement de la clause de complément de prix :
Le complément de prix sera versé dans un délai déterminé en fonction de l’atteinte de certains critères objectifs et quantifiables choisis par les parties.
Il est généralement choisi un indicateur financier ou comptable. Les parties pourront ainsi utiliser le résultat avant intérêts et impôts (« EBIT »), le résultat avant intérêts, impôts et amortissements (« EBITDA »), le chiffre d’affaires net ou tout autre indicateur financier pertinent.
L’intérêt du complément de prix :
La question de la valorisation et du prix dans une opération de cession est centrale et il peut parfois être compliqué de trouver un accord entre acheteur et vendeur.
Le mécanisme du complément de prix permet de concilier les attentes des deux parties et présente des avantages pour l’acquéreur et pour le cédant.
– Pour l’acquéreur : cela lui permet de lier une partie du prix d’acquisition aux performances futures de la société acquise et ainsi de limiter le risque de payer un prix trop important par rapport à la valeur réelle de l’entreprise ; et d’échelonner dans le temps le paiement du prix de cession.
– Pour le vendeur : cela lui permet d’obtenir un prix plus élevé puisque l’acheteur sera plus disposé à payer un prix plus important dans la mesure où le complément de prix est versé en fonction d’indicateurs de performance futurs objectifs intéressant directement l’acquéreur.
Les conditions du complément de prix :
Le complément de prix doit être déterminé (montant connu à la signature du contrat de cession) ou déterminable (formule connue à la signature du contrat de cession), sous peine de nullité de la cession.
Il doit également être soumis à un aléa, sur son versement et/ou sur son quantum, et donc ne doit pas être certain, notamment afin :
- qu’il puisse être imposé à la date de sa perception effective et non lors de la cession des titres ; et
- qu’il soit imposé dans le régime fiscal des plus-values et non celui des revenus ordinaires.
