Un nouveau volet de la saga judiciaire opposant les deux sociétés concurrentes Vente-privée.com et Showroomprivé.com vient d’être dévoilé puisque le 17 septembre dernier, la Cour d’Appel de Paris a reconnu la validité de la marque semi-figurative « vente-privee ».
Un feuilleton judiciaire…
Le premier épisode s’est déroulé entre 2012 et 2016. A l’époque, Showroomprivé.com demandait la nullité de la marque « vente-privee » pour défaut de distinctivité (car le terme « vente privée » était utilisé pour désigner des ventes privées). La demande fut vaine puisque la Cour de Cassation confirmait l’existence du caractère distinctif, et de ce fait, la validité de la marque.
En 2016, Showroomprive.com modifie son argumentaire et recherche à faire annuler la marque pour fraude. Pour rappel, selon une jurisprudence constante, un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est réalisé avec l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.
En 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaissait l’aspect frauduleux du dépôt et annulait la marque semi-figurative. Il retenait en outre que l’utilisation d’un terme usuel et général (« vente-privee ») privait les tiers d’un signe nécessaire à leur activité.
Vente-privée.com interjetait appel.
Le revirement de la Cour d’Appel
La Cour d’Appel de Paris confirme le caractère usuel et générique du terme « vente privée ». Toutefois, elle modifie sa position antérieure dans la mesure où elle rejette le caractère frauduleux du dépôt. En effet, elle indique que :
– La marque « vente-privee » est une marque semi-figurative (par opposition à une marque verbale) composée d’un élément verbal (« vente-privee ») et d’un élément figuratif (un papillon rose), empêchant ainsi de faire l’amalgame entre la marque et le terme usuel.
– L’élément figuratif, « parfaitement arbitraire », confère à la marque le caractère distinctif nécessaire pour permettre aux clients d’identifier les services de Vente-privée.com et de les distinguer de ceux de ses concurrents.
– Le dépôt de la marque « vente-privee » n’interdit pas aux autres concurrents d’utiliser librement le terme « vente privée », au singulier comme au pluriel, dès lors que le papillon rose, propre à la marque contestée, ne figure pas à côté.
La marque est finalement valide !
Une décision surprenante
Cette solution est radicalement opposée à la décision antérieure en s’appuyant sur les mêmes fondements en ce que la fraude est écartée grâce à un papillon rose !
Conseil Dune : si votre marque représente un caractère potentiellement descriptif, déposez-la accompagnée d’un logo distinctif.
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 — chambre 2, décision du 17 septembre 2021
