Magnifique ! Vous réalisez une plus-value lors de la cession de votre entreprise mais comment opter pour le meilleur régime d’imposition ? Explications et illustration.
Votre imposition sera calculée sur votre plus-value, c’est-à-dire la différence entre prix de vente et le prix d’achat de vos titres (c’est l’« assiette » de votre imposition, et accordons-nous pour la vouloir la plus petite possible).
1) Flat Tax
Le régime par défaut est celui de la « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) : les plus-values sont imposées au taux global de 30%.
En détail, la flat tax se décompose comme suit :
- 17,2% de prélèvement sociaux (comprenant CSG, CRDS, etc.) ; et
- 12,8% d’impôt sur le revenu.
2) Imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR)
Sur option et par dérogation à la flat tax, le contribuable peut décider d’opter de soumettre la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) (régime identique à l’imposition des traitements et salaires). Cette plus-value s’ajoute à votre revenu fiscal de référence.
Cette option n’est valable que pour les titres acquis ou souscrit avant le 1er janvier 2018.
L’avantage d’une telle option est de (i) bénéficier d’abattement pour durée de détention et (ii) déduire une part de la CSG acquittée.
a) Abattement pour durée de détention de droit commun
Le contribuable est éligible à un abattement dans les conditions suivantes :
- 50% du montant de la plus-value si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans lors de la réalisation de la cession ; ou
- 65% du montant de la plus-value réalisée si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de cession.
b) Abattement pour durée de détention de droit commun
En cas de cession de titres de PME, l’abattement est égal à :
- 50% pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans lors de la cession ;
- 65% pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans lors de la cession ;
- 85% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans lors de la cession.
3) Contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus
En sus de l’imposition au titre de la flat tax ou celle du barème progressif de l’IR, le contribuable peut être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (« CEHR ») si le revenu fiscal dépasse un certain seuil (250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple).
Cette CEHR alourdira votre fiscalité de 3 ou 4%. Un pur bonus….
4) En pratique
Jean est associé d’une société qu’il détient à 100% et qu’il a fondée en investissant 5.000 euros en capital social en janvier 2014.
Cette société assure de bons résultats, emploie une cinquantaine de salariés et réalise un chiffre d’affaires de 6 millions d’euros. Jean a reçu l’offre d’un concurrent pour le rachat à 100% moyennant un prix de cession de 1.500.000 euros.
Quel régime lui est le plus favorable ?
Nous vous présentons une estimation de sa plus-value.
Plus-value : 1.495.000 euros (1.500.000–5.000).
- Imposition au titre de la flat tax
- Option pour le barème progressif avec application de l’abattement
En l’espèce, Jean a tout intérêt à opter pour le barème progressif de l’IR (sous réserve d’autres revenus perçus au titre de l’année fiscale de référence).
