Dune vous propose de lever le voile sur les sigles et les missions d’administrations et d’organismes ou services judiciaires qui font l’actualité juridique.
Aujourd’hui, Dune vous propose de découvrir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes plus connue sous le sigle « DGCCRF ».
Qu’est-ce que la DGCCRF ?
Créée en 1985, la DGCCRF est une entité administrative française relevant du Ministère de l’Economie. Elle est le résultat de la fusion entre la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, et le service de Répression des Fraudes. Son rôle est de veiller au bon fonctionnement du marché dans le but de protéger les consommateurs et les entreprises.
Elle se compose d’une administration centrale, de services décentralisés en métropole et en Outre-mer, et de quatre services à compétence nationale.
Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
Les missions de la DGCCRF sont multiples :
-Garantir le respect des règles de concurrence pour permettre le développement d’un marché favorable aux consommateurs, aux entreprises et à la croissance économique ;
-Assurer la protection économique des consommateurs en garantissant un certain degré d’informations ;
-Garantir la sécurité physique et la santé des consommateurs.
Comment fonctionne la DGCCRF ?
La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles et des enquêtes auprès des professionnels afin de s’assurer du respect de la règlementation en vigueur. Ces contrôles sont, soit programmés dans le cadre du plan d’action annuel, soit réalisés à l’initiative des enquêteurs, notamment compte tenu des réclamations (ou le cas échéant, des dénonciations) des consommateurs.
Pour cela, la DGCCRF peut en outre se faire communiquer des documents, recueillir des renseignements, prélever des échantillons, consigner ou saisir des marchandises, voire procéder à des perquisitions (moyennant une autorisation préalable du juge).
Quels sont les pouvoirs de sanction de la DGCCRF ?
Les suites pouvant être données par la DGCCRF varient selon le degré de gravité de l’infraction constatée. Il existe quatre types de mesures : l’avertissement, l’injonction, la transaction (par exemple, l’influenceuse Nabilla a été condamnée au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 € le 28 juillet dernier) et, l’amende.
Dans les cas les plus graves, la DGCCRF ne décidera pas elle-même des suites à donner au constat de l’infraction et saisira directement les juridictions judiciaires compétentes, ou bien l’Autorité de la Concurrence, qui se chargeront alors de l’affaire.
