Faute lourde du salarié : comment la Cour de Cassation définit l’intention de nuire ?
Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de Cassation fournit de nouvelles précisions sur la définition de la faute lourde, notamment sur la démonstration de l’intention de nuire à l’employeur. En utilisant le système d’information de son employeur pour travailler pour une société tierce, et y débaucher les salariés de son propre employeur, […]
Checklist des formalités juridiques d’une embauche pour la rentrée 2024 !
Article mis à jour le 04/09/2024 C’est la rentrée… et aussi la période de l’arrivée des nouvelles recrues dans l’entreprise. Vous savez à quel point l’intégration réussie d’un nouveau collaborateur est cruciale pour assurer sa croissance et sa performance. L’accueil d’un collaborateur est une étape clé qui mérite une attention particulière et des actions juridiques […]
Nullité du licenciement d’un salarié ayant témoigné contre son employeur
La liberté fondamentale de témoigner est une garantie d’une bonne justice. Un salarié qui témoigne en faveur d’une ancienne salariée de la même entreprise, ne viole pas son obligation de loyauté et de confidentialité envers son employeur. Points essentiels de l’affaire Le salarié d’un grand groupe a été licencié suite à la rédaction par ses […]
La preuve déloyale désormais recevable aux prud’hommes
Depuis deux arrêts d’Assemblée Plénière du 22 décembre 2023 (n°20-20648, n°21-11330), la Cour de Cassation admet désormais que dans un procès, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Un changement de jurisprudence qui appelle à la plus grande prudence des employeurs dans leurs relations […]
Pas de levée de la clause de non-concurrence par email : décision de la Cour de Cassation
De nombreux employeurs tombent dans le piège de lever une clause de non-concurrence par email, et en paient le prix fort ! Dans une décision très récente, la Cour de Cassation sanctionne les employeurs qui ne respectent pas les termes du contrat de travail. Si une clause de non-concurrence stipule qu’elle ne peut être levée […]
Cadeaux aux salariés : régime social et fiscal
Bienvenue dans le monde complexe mais essentiel de la fiscalité des cadeaux offerts aux salariés. Que vous soyez directeur financier ou juridique, la période des fêtes de fin d’année apporte son lot de questions sur la meilleure manière de gérer les présents d’entreprise. Il est indispensable de comprendre non seulement les implications fiscales, mais aussi […]
Les 10 points à vérifier dans vos contrats de travail
La signature d’un contrat de travail est un moment crucial à la fois pour l’employeur et le salarié. Ce document juridique définit les droits et les responsabilités de chaque partie. Si vous embauchez mais n’avez jamais le temps de revoir votre template de contrat de travail, prenez deux minutes pour vérifier les 10 points indispensables […]
Quel régime applicable à l’entretien d’évaluation et à l’entretien professionnel et quand les fixer ?
L’entretien d’évaluation, qui évalue la performance du salarié, et l’entretien professionnel, qui est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle peuvent se tenir le même jour, dixit la Cour de Cassation. C’est ce qu’elle a jugé dans un arrêt du 5 juillet 2023, sous réserve que la question de l’évaluation ne soit pas évoquée lors de l’entretien […]
Rupture conventionnelle : augmentation du forfait social à 30%
En cas de rupture conventionnelle, le salarié se voit verser par son employeur une indemnité spécifique. Alors que celle-ci demeure exonérée de cotisations et de charges sociales pour le salarié, l’employeur versait aux URSSAF un forfait social de 20% de la somme versée au salarié. Au 1er septembre 2023, accepter une rupture conventionnelle vous coûtera […]
Peut-on refuser une mutation géographique pour raisons familiales ?
Ce que la loi prévoit La flexibilité du travail est au cœur des préoccupations sociales actuelles. Le télétravail lui a volé la vedette mais la question de la mobilité géographique des salariés n’est pas nouvelle. Pour rappel, une clause de mobilité est une obligation contractuelle par laquelle un salarié accepte par anticipation la modification de […]