La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail permettant à l’employeur et son salarié en contrat à durée indéterminée de décider ensemble les conditions de rupture. Le Code du Travail encadre strictement cette rupture.
Deux délais faux amis
Même si les parties s’accordent pour un prompt départ, le salarié ne peut quitter les effectifs de l’entreprise du jour au lendemain.
Un ou plusieurs entretiens doivent être organisés, que la rupture soit à la demande de l’employeur, du salarié ou des deux, afin de négocier les conditions de la rupture. Le salarié peut alors être assisté par un autre collaborateur de l’entreprise ou un conseiller extérieur selon certaines conditions.
A cette occasion, les dates de départ et le montant de l’indemnisation de la rupture peuvent être négociés. Les Parties manifestent ensuite leur accord en signant un formulaire.
Lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, les parties doivent choisir une date de départ de l’entreprise, qui ne peut intervenir avant l’échéance de ces deux délais consécutifs :
– un premier délai de 15 jours calendaires minimum appelé « délai de rétractation » pendant lequel tant l’employeur que le salarié peuvent changer d’avis et mettre un terme à la procédure. Si cela se produit, le contrat de travail se poursuit dans les conditions initiales ;
– En l’absence de rétractation à l’issue du délai précité, le formulaire est ensuite adressé par la partie la plus diligente à l’administration du travail (DIRECCTE) : celle-ci dispose, à compter du lendemain de la réception de ce formulaire, d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle.
Cette période permet à la DIRECCTE de vérifier si les délais ont été respectés et si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est conforme au Code du Travail.
La rupture conventionnelle est acquise dès notification de son acceptation par la DIRECCTE ou, en l’absence de réponse (ce qui est le cas le plus courant), à la fin du délai de 15 jours ouvrables.
En pratique (et prenant en compte les délais postaux, dimanches et jours fériés), il faut compter a minima trois semaines calendaires pour le second délai, soit une procédure totale allant entre 5 et 6 semaines.
Indemnité minimale de rupture
Conclure une rupture conventionnelle impose à l’employeur de verser une indemnité dont le montant varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié : il s’agit de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Afin de déterminer cette indemnité, il faut calculer le salaire de référence du salarié, c’est-à-dire la moyenne la plus forte entre les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois de salaire travaillés (rémunération variable et prime comprises).
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est alors calculée de la façon suivante :
– ¼ de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– 1/3 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Cette indemnité est, dans ces proportions, exonérée de cotisations et charges sociales. Les parties demeurent libres de négocier ensemble une indemnité supérieure qui sera, pour cette fraction supérieure, soumise aux cotisations et charges sociales patronales et salariales.
Mais attention, si cette indemnité est souvent perçue comme une prime incitative au départ du salarié de l’entreprise, elle décalera le versement des allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi) par le Pôle Emploi.
