Votre client n’a toujours pas payé votre facture et pourtant cela fait des mois qu’il vous promet qu’elle a été transférée à la comptabilité. Vous songez à mandater votre avocat mais vous craignez que ses honoraires rendent cette démarche sans intérêt.
Bonne nouvelle ! Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocats, seront réglés par votre débiteur si cette demande est faite devant un juge.
Veillez aux mentions obligatoires
Si vos factures comportent les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce, vous pouvez exiger de votre débiteur des pénalités de retard, exigibles au jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En outre, vous pourrez percevoir une indemnité forfaitaire de recouvrement qui s’élève à 40 euros par facture.
Les honoraires sont des frais de recouvrement
Depuis 2019, l’article L.441–10 du Code de Commerce prévoit que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
La jurisprudence considère que les honoraires d’un avocat pour recouvrer une créance sont des frais de recouvrement.
Contrairement au remboursement des frais d’avocat demandés aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile qui sont appréciés souverainement par le juge, tel n’est pas le cas concernant les frais de recouvrement de créances.
Si le créancier justifie des frais au juge, celui-ci est tenu de condamner le débiteur au montant réclamé par le créancier au titre des honoraires de son avocat qu’il a dû engager. Il ne peut pas en réduire le montant dans la mesure où les honoraires d’avocat sont librement fixés entre ce dernier et son client.
Vous serez indemnisés à l’euro l’euro !
Montrez vos factures !
Par conséquent, si votre avocat justifie auprès des juridictions que les frais de recouvrement, et donc ses honoraires, sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (ce qui sera nécessairement le cas, faites-nous confiance !), le juge doit y faire droit.
Cette justification peut se matérialiser par la production des factures du cabinet d’avocats ou encore de la convention d’honoraires de celui-ci.
Faites-vous payer !
