Vous avez reçu une assignation en référé expertise ? Devez-vous mandater un avocat ?
Au contraire, cela fait des mois que vous subissez des désordres et aucun interlocuteur ne vous répond ? Pensez au référé expertise !
Qu’est-ce que le référé expertise ?
Le référé expertise est une procédure qui va être engagée devant le Président du Tribunal (de Commerce ou Judiciaire) avant tout procès pour conserver, faire constater et établir des faits.
L’expertise judiciaire est indispensable lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, ce qui est souvent le cas en matières immobilière et de construction.
Le référé expertise vous permet de solliciter auprès d’un Juge la désignation d’un expert judiciaire qui sera chargé de vous donner un avis sur des points techniques permettant de vous éclairer sur la solution du litige.
Quand engager une action en référé expertise ?
En matière immobilière ou de construction, le recours au référé expertise est récurrent.
Voici quelques exemples de litiges pour lesquels une action en référé expertise est engagée :
- Conflit de voisinage ;
- Conflit avec un entrepreneur à la suite de réalisation de travaux ayant occasionnés des désordres ;
- Conflit avec la copropriété.
Contre qui engager une procédure de référé expertise ?
Vous devez mettre en cause, la ou les personne(s) que vous suspectez être responsable(s) de vos désordres (voisin, entrepreneur intervenu sur les travaux, architecte, etc.).
Par ailleurs, il conviendra également de mettre en cause leur(s) assureur(s) qui seront appelés en garantie.
Le déroulement de la procédure de référé expertise
Saisine du Président du Tribunal
La demande de désignation d’un expert judiciaire se fait auprès du Président du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal de Commerce par voie d’assignation ou de requête.
Votre avocat devra solliciter du Juge qu’il rende une ordonnance afin :
- qu’il nomme un expert judiciaire, qui sera choisi en fonction de la nature du litige et sur une liste dressée par la Cour d’Appel ;
- qu’il fixe les missions de l’expert, à ce titre le juge décrira les opérations que devra mener l’expert.
Déroulement des opérations d’expertise
L’expert va convoquer les parties et leurs avocats à une ou plusieurs réunions d’expertise, se déroulant sur les lieux du litige, afin d’évoquer contradictoirement l’ensemble des désordres allégués.
Par la suite, les parties lui adresseront leurs observations écrites sous la forme d’un « dire », selon un calendrier fixé par l’expert.
Il se peut également que l’expert ait besoin d’être assisté d’un sapiteur pour effectuer les opérations d’expertise (par exemple : un plombier, électricien, maçon, etc.)
A l’issue de l’expertise, l’expert remettra son rapport aux parties et au greffe du Tribunal.
Rappelons que les parties peuvent trouver un accord à tout moment de la procédure. A défaut, en tant que demandeur de l’expertise vous devrez introduire une instance judiciaire en vous appuyant sur les conclusions de l’expert judiciaire si elles vous sont favorables. Si le rapport d’expertise ne lie pas le Tribunal, il est néanmoins en pratique souvent suivi.
Frais d’expertise en référé
Si le Juge fait droit à la demande d’expertise, il fixera une « consignation », c’est-à-dire le montant que vous devez verser au greffe à titre de provision pour couvrir une partie des honoraires et frais de l’expert.
En effet, c’est à vous de régler le montant de la consignation fixée par le Tribunal et les éventuelles provisions complémentaires qui seraient demandées par l’expert pour exercer sa mission.
Attention, tant que la consignation n’est pas payée, l’expert ne pourra pas commencer sa mission.
En cas d’accord amiable ou de condamnation des défendeurs à l’expertise dans le cadre d’une action judiciaire au fond, vous devrez rembourser les frais d’expertise engagés.
