La notion de bénéficiaire effectif est apparue en 2017 et concerne une grande diversité de personnes morales. Ainsi, l’ensemble des entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés doivent effectuer une déclaration du bénéficiaire effectif auprès du greffe (à l’exception des sociétés cotées).
Il s’agit de lister les personnes physiques contrôlant véritablement et en dernier lieu l’entité.
L’objectif de cette déclaration est de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Cette procédure est à l’initiative d’une directive européenne, transposée en droit français.
Comment déterminer le bénéficiaire effectif d’une entité ?
Le bénéficiaire effectif est :
- la personne physique qui détient directement ou indirectement (notamment via une ou plusieurs sociétés) au moins 25% du capital ou des droits de vote de la société concernée, à défaut,
- la personne physique qui exerce sur l’entité un pouvoir de contrôle par tout moyen (détermination en fait des décisions prises en assemblée générale, ou pouvoir de nommer ou révoquer les dirigeants de l’entité), à défaut,
- le représentant légal, personne physique, de la société concernée.
Fin de l’anonymat
Jusqu’alors, seules les autorités et certaines personnes pouvaient obtenir les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Cependant, depuis mars 2021, l’INPI rend accessible, sur son site data.inpi.fr, gratuitement et de façon entièrement dématérialisée, les nom, prénom, année de naissance, pays de résidence, nationalité et justifications du contrôle dans l’entité du bénéficiaire effectif.
Seuls les autorités et les professionnels de la lutte contre le blanchiment ont accès à l’intégralité du registre concernant les bénéficiaires effectifs (date de naissance complète, lieu de naissance, adresse, date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif).
A terme ce registre pourra être consulté par tous via une plateforme unique dont la mise en place est prévue en 2023 (loi Pacte).
Attention, La déclaration de bénéficiaire effectif est obligatoire. Il arrive ainsi que des formalités soient bloquées jusqu’à régularisation de cette déclaration. Rappelons qu’il s’agit d’une obligation portant sur le représentant légal de l’entité déclarante, lequel, en cas de fraude, pourrait engager sa responsabilité pénale.
Dune vous accompagne pour remplir vos obligations.
