Vous avez trouvé votre cible, évalué la rentabilité de l’opération projetée et vous êtes prêt à vous lancer.
Nous vous détaillons les 6 étapes clés d’une acquisition : de la lettre d’intention à la structuration post-closing.
1) Lettre d’intention
Une fois les principaux points « business » fixés (et notamment le prix indicatif), l’acquéreur propose une lettre d’intention (« letter of intent » ou « LOI ») aux termes de laquelle il présente son activité, le projet visé par l’opération de M&A, et un prix indicatif.
La LOI ne porte aucun engagement ferme de réaliser l’opération : elle est dite non-binding et a pour objet de poser le cadre pour les négociations.
Par ailleurs, la LOI doit contenir un engagement de confidentialité (un « NDA » ou « non-disclosure agreement ») sauf si un tel document a été conclu par ailleurs. Ce NDA devra préciser les personnes habilitées à recevoir les informations
La contresignature de LOI par le vendeur fera courir une réponse d’exclusivité pour que l’acquéreur potentiel réalise ses audits (et donc engage des frais externes) sans avoir à craindre que le vendeur cède aux sirènes d’un autre acquéreur potentiel.
2) Dues diligences (audit)
Les audits (ou « due diligences ») sont multiples et varient suivant la taille de l’opération et le secteur dans lequel évolue la cible ; on peut citer : audits juridiques (en ce compris social et fiscal), financiers et comptables, stratégiques et opérationnels.
Le but est d’avoir une meilleure connaissance de la société cible, tant sur le plan de ses performances économiques et financières, mais également vérifier qu’elle s’est conformée à la réglementation.
La réalisation d’un audit est essentielle pour identifier les possibles risques de l’opération, structurer l’opération de M&A, mais également prévoir le cas échéant des mécanismes d’ajustement et de complément de prix ou encore négocier plus aisément une garantie d’actif et de passif.
La société cible est tenue, notamment du fait de la conclusion de la LOI, de mettre à la disposition de l’acquéreur potentiel l’ensemble des informations nécessaires, généralement sur une data-room sécurisée avec des accès limités.
Le rapport d’audit est, en général, strictement confidentiel et permet de confirmer le bienfondé de l’opération.
3) Offre ferme / Term Sheet
Une fois les due diligences réalisées, l’acquéreur potentiel adressera aux vendeurs une lettre aux termes de laquelle il réitère son intérêt pour l’acquisition et s’engage irrévocablement à réaliser l’opération.
Les termes de l’offre sont davantage précis que ceux de la LOI. La structure de l’opération est définie précisément et le prix est fixé.
L’engagement de réaliser l’opération peut parfois être conditionné à la réalisation de certaines conditions suspensives (ou « CPs »). Il peut notamment s’agir de l’obtention d’un financement ou encore la purge de certains droits (préemption, agrément).
Cette lettre devra être contresignée, éventuellement après négociations, par le vendeur.
En sus de l’offre ferme ou en lieu et place de celle-ci, les parties peuvent décider de négocier directement un term sheet : il s’agit d’un document synthétisant les termes de l’opération. Il servira de base pour la rédaction de la documentation juridique liée à l’opération.
4) Information des salariés
Maintenant que l’opération va, a priori, se réaliser, il faut intégrer les salariés
C’est la fameuse loi « Hamon » qui impose que tous les salariés de la société doivent être informés de la volonté du vendeur de céder l’entreprise et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat.
Cette information peut se faire individuellement, par écrit ou encore aux termes d’une réunion d’information. La loi n’impose pas la transmission d’une quelconque autre information ni de document relatif à l’offre reçue par le tiers, le fonctionnement de la société, sa comptabilité ou encore sa stratégie.
A compter de cette information, les salariés disposent d’un délai de deux mois pour formuler une offre. Autrement dit, il n’est pas possible pour le cédant de réaliser l’opération avant cette échéance, sauf en obtenant de chaque salarié une renonciation à formuler une offre de reprise.
Alternativement, les sociétés de plus de 250 salariés et dotées d’un CSE doivent l’informer et le consulter sur l’opération projetée puisque celui-ci doit être consulté pour tout projet intéressant « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ».
Le CSE disposera ensuite d’un délai d’un mois pour rendre son avis (sauf exceptions), aux termes d’une consultation qui doit nécessairement intervenir préalablement à la réalisation de l’opération. L’information-consultation du CSE est obligatoire, sous peine de constituer un délai d’entrave. Cependant, le chef d’entreprise n’est pas lié par l’avis du CSE pour la réalisation de l’opération (notamment en cas d’avis négatif).
L’acquéreur devra également informer et consulter son CSE.
5) Signing / Closing
Que faire lorsque la finalisation de l’opération est soumise à certaines conditions (exemples : information salariés, autorisation administrative, etc.) mais qu’il est nécessaire d’assurer le deal ?
Dans ces cas, nous divisons l’opération en une première étape de signing puis un closing.
Le signing consiste en la conclusion d’un protocole de cession de l’entreprise, un compromis de vente. Le retrait d’une partie n’est plus possible à cette étape.
Généralement, la documentation juridique (le contrat de cession, la garantie d’actif, etc.) est annexée en version définitive au protocole. La date de réalisation du transfert est simplement différée dans le temps pour permettre à l’une ou l’autre des parties de réunir les conditions nécessaires pour conclure.
Une fois l’ensemble des conditions réunies, les parties décideront d’une date de closing où l’ensemble de la documentation relative à la cession sera signé (le contrat de cession dit « SPA », comprenant généralement la GAP, les ordres de mouvements de titres, les registres mis à jour et le prix de cession payés aux cédants). Le transfert des titres est réalisé.
6) Restructuration post-closing
Maintenant que l’acquisition est réalisée, que faire de votre nouvelle filiale ?
- Vous pouvez ne rien faire : votre filiale demeurera une société indépendante. Cela a l’avantage d’isoler les risques associés à cette filiale du reste du groupe. Par ailleurs, cela facilitera le calcul d’un éventuel complément de prix sans passer par une comptabilité analytique ;
- A l’inverse, vous pouvez envisager de la fusionner avec l’entité acquéreur. Cette fusion peut se faire soit via une transmission universelle du patrimoine ou « TUP » (qui est une opération très simple) ou par une fusion simplifiée (un peu plus complexe et onéreuse à réaliser mais permettant de bénéficier d’une rétroactivité fiscale et comptable).
Voilà, vous savez tout !
