Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er mars de chaque année.
Qu’est-ce que l’index égalité femmes hommes ?
L’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 mars 2018. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un dispositif qui permet aux entreprises d’évaluer le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes.
L’Index est calculé sur 100 points et se compose de 4 à 5 indicateurs selon la taille de l’entreprise :
– L’écart de rémunération femmes-hommes ;
– L’écart de répartition des augmentations individuelles ;
– L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés) ;
– Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité ;
– La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Comment calculer son index ?
Le ministère du Travail, a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement gratuit pour aider les entreprises dans leur démarche (« Cliquez ici »).
Faut-il publier l’index et le détail des indicateurs ?
Les entreprises doivent publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index mais également l’ensemble des indicateurs permettant de la calculer.
Ces informations doivent rester en ligne jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
Quelles sont les informations à transmettre ?
Les indicateurs et l’Index doivent être communiqués au Ministère du travail via le portail (« index-egapro.travail.gouv.fr ») qui les rendra ensuite publics sur son site internet.
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) devra comporter l’ensemble des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’employeur devra également communiquer au Comité social et économique (CSE) le lien du site internet sur lequel les résultats sont publiés.
La loi Rixain du 24 décembre 2021 impose aux entreprises ayant un résultat inférieur à 75 points de fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur, et de publier les mesures de correction adoptées par communication interne et externe.
Quelles sont les sanctions applicables ?
En cas de non-publication des résultats, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.
