Dès lors que des heures supplémentaires sont enregistrées dans le logiciel de pointage mis à disposition par l’employeur, celles-ci doivent être rémunérées au salarié, même si l’employeur n’a pas donné son accord exprès à leur réalisation.
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de Cassation nous apporte une précision pratique qui viendra bouleverser le quotidien des entreprises utilisant des logiciels de pointage des heures de travail de leurs collaborateurs.
Dans cette affaire, un salarié a été embauché suivant un temps de travail hebdomadaire de 38 heures avec un complément d’heures supplémentaires contractualisé, portant ce temps de travail à 41,5 heures. Ce forfait était facile à gérer pour l’employeur car il contractualisait des heures supplémentaires, estimant qu’il n’en aurait pas d’autres à payer au collaborateur.
En réalité, ce salarié accomplit des heures supplémentaires au-delà de ce forfait et en rapporte la preuve devant le Conseil de Prud’hommes : il produit les relevés de pointage imprimés à partir du logiciel informatique de gestion du temps de travail mis à disposition par son employeur.
Devant le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’Appel, l’employeur expose que le salarié n’a pas, avant l’accomplissement de ces heures supplémentaires, sollicité ou obtenu son autorisation. En effet, suivant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord, même implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, doivent être payées (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17–16.959 et n° 17–20.659).
La Cour de Cassation n’a pas suivi l’employeur dans son argumentaire et a considéré qu’il avait donné son accord implicite à l’accomplissement de ces heures supplémentaires, dès lors qu’il ne pouvait ignorer, par la mise en place et l’utilisation du logiciel de pointage par son collaborateur, que des heures de travail étaient accomplies au-delà du forfait défini par son contrat de travail.
Parfois, en droit (social), le silence vaut acceptation…
