Comment appliquer son droit au déréférencement ?

Dans un monde où l’information en ligne est omniprésente, la gestion de la réputation numérique est devenue cruciale pour les particuliers et les entreprises. Vous savez que les données diffusées sur l’internet peuvent avoir un impact significatif sur votre image ou celle de votre société. Peut-on lutter contre la mémoire sans faille de l’internet ?  Cet article vous offre un guide complet sur le processus de déréférencement, une pratique essentielle pour contrôler les informations disponibles sur le web vous concernant. Vous apprendrez ce qu’est le droit au déréférencement, comment l’appliquer efficacement, et pourquoi il est indispensable pour protéger votre image. 

Suivez nos conseils et découvrez comment vous faire assister dans cette démarche essentielle.

Sommaire de l’article 

1. Qu’est ce que le droit au déréférencement 
2. Comment l’appliquer ?
3. Les entreprises et le droit au déréférencement
4. À qui demander de l’aide pour supprimer ses données en ligne ?

Qu’est-ce que le droit au déréférencement ?

Le droit au déréférencement, aussi connu sous le nom de « droit à l’oubli », est une notion juridique qui permet aux personnes physiques de demander la suppression de certaines informations les concernant des résultats de recherche en ligne.

Depuis le 25 mai 2018, le droit à l’effacement est prévu à l’article 17 du RGPD. Cet article regroupe les motifs pouvant justifier une demande d’exercice de droit à l’effacement (notamment via le droit d’opposition ou le retrait du consentement) et les conditions d’un refus de faire droit à une telle demande, notamment sur le fondement du droit à la liberté d’expression et d’information.

Le droit au déréférencement offre aux personnes physiques la possibilité de contrôler leur présence numérique, particulièrement en demandant aux moteurs de recherche de retirer des liens menant à des informations obsolètes, inexactes ou qui ne sont plus pertinentes. Ce droit vous permet de gérer votre réputation en ligne.

Cependant, le droit au déréférencement ne signifie pas que toute information peut être effacée sur demande. Les moteurs de recherche évaluent chaque demande individuellement, en équilibrant le droit à la vie privée de la personne et l’intérêt public à accéder à cette information. 

Comment appliquer son droit au déréférencement ?

Le retrait d’informations des moteurs de recherche est possible, mais uniquement dans certaines circonstances. Il est important de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles et la liberté d’expression sur l’internet.

Pour demander la suppression de vos données sur l’internet sur le fondement du droit au déréférencement, plusieurs étapes clés doivent être suivies. 

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’autorité française de protection des données, fournit des lignes directrices essentielles pour le déréférencement. Voici les principales recommandations de la CNIL à prendre en compte :

1. Identifier l’organisme à contacter puis visiter la section dédiée à l’exercice de vos droits sur leur site internet. Cette section peut se trouver sous des intitulés tels que « politique de confidentialité », « politique de vie privée », « mentions légales », etc.
2. Identifier les informations à supprimer : Commencez par identifier les informations en ligne que vous souhaitez faire déréférencer. Cela peut inclure des articles de presse obsolètes, des mentions sur des sites web, ou des données personnelles inexactes.
3. Formuler une demande de déréférencement : Adressez une demande formelle aux moteurs de recherche concernés (comme Google ou Bing). Cette demande doit spécifier clairement les liens que vous souhaitez faire retirer, en justifiant pourquoi ces informations sont obsolètes, inexactes, ou ne sont plus pertinentes.
4. Fournir les documents nécessaires : Joignez à votre demande des preuves justifiant votre requête. Cela peut inclure des documents d’identité pour prouver votre lien avec les informations à supprimer ou des explications détaillées démontrant l’obsolescence de celles-ci.
5. Suivi de la demande : L’entité responsable du fichier est tenue de supprimer les données dans les plus brefs délais, et cela au plus tard sous un mois. Ce délai peut toutefois être étendu jusqu’à trois mois en fonction de la complexité de la demande. Dans une telle situation, l’organisme doit vous expliquer les motifs de ce délai supplémentaire. Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante ou aucune réponse dans le délai d’un mois, vous avez la possibilité de contacter la CNIL  avec des preuves de votre demande (captures d’écran, courriers envoyés, emails etc.)

En appliquant ces étapes méthodiquement, vous pourrez efficacement exercer votre droit au déréférencement, contribuant ainsi à protéger et à améliorer votre réputation en ligne .

Les entreprises et le droit au déréférencement

Pour maîtriser la réputation de votre entreprise, vous ne pouvez pas invoquer le droit au déréférencement qui s’applique aux personnes physiques. Pour les entreprises, nous vous apportons quelques pistes pour assurer une bonne gestion de votre contenu. 

Il est crucial de comprendre la différence entre l’identité numérique d’une entreprise, qui est l’information volontairement partagée, et son e-réputation, qui est façonnée par des éléments externes. Votre objectif ici est de gérer et influencer cette e-réputation.

• Créer du contenu

Améliorer votre présence en ligne passe par la création régulière de contenu positif sur votre site et les réseaux sociaux. En adoptant une stratégie SEO efficace, ces contenus peuvent surpasser les éléments négatifs dans les résultats de recherche. Ainsi, bien que les contenus préjudiciables demeurent, ils deviennent moins visibles.

• Gérer les critiques

Cette approche s’étend aux avis clients. Pour atténuer l’impact des commentaires négatifs :

• Répondez aux avis lorsque votre réponse est pertinente. Face à un commentaire négatif, restez ouvert et courtois. Cela projette une image positive de votre entreprise.
• Encouragez les avis positifs pour qu’ils prédominent sur les négatifs.

• Mobiliser les clients satisfaits

Les clients contents ne laissent pas toujours d’avis, ce qui peut nuire à votre réputation en ligne. Incitez-les à partager leur expérience en leur envoyant des enquêtes de satisfaction.

À qui demander de l’aide pour supprimer ses données en ligne ?

Lorsqu’il s’agit de supprimer vos données personnelles en ligne, il est essentiel de savoir vers qui vous tourner pour obtenir de l’aide. Voici quelques options à considérer :

1. 1. Moteurs de recherche : Pour le déréférencement de contenus spécifiques, votre premier point de contact devrait être les moteurs de recherche comme Google ou Bing. Ils disposent de formulaires en ligne pour soumettre des demandes de suppression de données.
   2. Avocats en droit numérique : Pour des cas complexes, en particulier ceux impliquant des litiges, il est souhaitable de consulter un avocat en droit du numérique.
   3. Experts en gestion de la réputation en ligne : Des sociétés spécialisées offrent des services de gestion de la réputation en ligne. Elles peuvent vous aider à naviguer dans le processus de déréférencement et élaborer des stratégies pour améliorer votre présence numérique.
   4. Organisations de protection de la vie privée : Des associations ou organisations dédiées à la protection de la vie privée peuvent également fournir des conseils et un soutien dans le processus de suppression de données.

En choisissant le bon interlocuteur selon la nature et la complexité de votre demande, vous maximisez vos chances de réussir à supprimer efficacement vos données personnelles en ligne. Chez Dune, nous vous accompagnons pour vous offrir des solutions sur mesure pour protéger et améliorer votre présence numérique. N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance dans la gestion de votre réputation en ligne.