Vous venez d’approuver vos comptes et vous posez la question de leur dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Est-ce obligatoire ? Est-ce rendu public ?
Dune fait le point sur cette formalité.
Pourquoi faut-il déposer les comptes annuels ?
Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ont obligation de déposer les comptes sociaux. Cette formalité vise à présenter des états sincères et réguliers de leur situation financière dans un souci de transparence. Elle permet de renseigner les administrations, créanciers, banquiers, ou les autorités judiciaires en charge des préventions et du traitement des entreprises en difficulté.
Ce dépôt doit comporter les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), la décision d’affectation du résultat adoptée par les associés, le rapport général du Commissaire aux Comptes le cas échéant, et davantage de documents pour les sociétés établissant des comptes consolidés.
Les comptes doivent être déposés dans le mois qui suit leur approbation (ou deux mois en cas de dépôt électronique). Une fois le dépôt effectué les comptes sont rendus publics, librement téléchargeables par tous tiers et mention est faite au BODACC.
Est-il possible de conserver une certaine confidentialité ?
Certains dépôts peuvent être accompagnés d’une déclaration de confidentialité des comptes dans leur totalité ou portant uniquement sur le compte de résultat.
Cela concerne :
– Les micro-entreprises (bilan < à 350.000 € ; chiffre d’affaires net < à 700.000 € et/ou moins de 10 salariés) qui peuvent bénéficier d’une confidentialité de la totalité des comptes annuels ;
– Les petites entreprises (bilan < à 6.000.000 € ; chiffre d’affaires net < à 12.000.000 € et/ou moins de 50 salariés) qui peuvent bénéficier d’une confidentialité du compte de résultat.
Quelles sont les sanctions en cas de non-dépôt ?
Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 1.500 euros.
Tout intéressé, le Ministère Public ou encore le Président du Tribunal de Commerce peut également enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes.
Toute injonction demeurée sans réponse ouvre droit à un pouvoir d’enquête par le Président du Tribunal de Commerce sur la situation financière et économique de société. A cet effet, il pourra interroger les Commissaires aux Comptes, les membres du personnel, les organismes de sécurité sociale, etc.
Le non-respect de cette obligation est de nature à engager la responsabilité pénale du dirigeant.
L’expérience Dune :
Nous constatons un fort accroissement des mises en demeure du Greffier du Tribunal de Commerce de régulariser le dépôt des comptes (généralement sur les trois derniers exercices). Dune vous conseille de vous conformer à la règlementation, au risque de voir le dirigeant pénalement sanctionné (convocation devant le Procureur de la République pour expliquer les raisons du non-dépôt, etc.).
