Omnibus… le terme désuet vise un véhicule à traction ancêtre de l’autobus. Pour une raison inexpliquée (nous avons cherché en vain), c’est aussi le nom choisi pour la directive UE 2019/2161 visant à améliorer la protection des consommateurs sur l’internet entrée en vigueur le 28 mai 2022 après sa transposition dans la loi française.
e-commerçant, accrochez-vous, vous êtes concernés.
Êtes-vous en conformité avec les nouvelles obligations ? Dune vous éclaire pour vous proposer un plan d’action en cinq étapes.
Mettez à jour les mentions « d’informations précontractuelles »
Pourquoi ? car il existe de nouvelles informations devant obligatoirement être communiquées au consommateur avant toute vente, y compris de contenus ou de services numériques, et en cas de fourniture de services numériques.
Caractéristiques essentielles, prix personnalisés, fonctionnalités, compatibilités, interopérabilités et garanties : vous ne devez rien oublier !
A noter : le fait de présenter un bien dans un État Membre comme identique à un autre produit commercialisé dans d’autres États Membres alors qu’il a une composition ou des caractéristiques différentes a été ajouté dans la liste noire des pratiques commerciales déloyales.
Pour les plateformes en ligne, si le vendeur est un non-professionnel, les consommateurs doivent être informés du fait que le droit de la consommation ne s’appliquera pas.
Gare aux manipulations des prix !
Omnibus a, sous son capot, trois innovations pour assurer plus de transparence des prix :
– Il est désormais obligatoire d’indiquer, à côté du prix réduit, le prix de référence, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des trente derniers jours :
– En cas de réductions successives, c’est le prix avant la première application de la réduction du prix qu’il faut mentionner ;
– le consommateur doit être informé de l’usage d’un prix personnalisé, résultat du traçage de ses recherches et habitudes de consommation au moyen d’outils automatisés.
Soyez transparents sur les paramètres influençant le classement des offres
Lorsqu’il effectue une recherche sur une plateforme, le consommateur doit voir apparaître dans les résultats si le vendeur ou le produit a bénéficié d’un meilleur classement en raison d’une rémunération ou d’un lien capitalistique entre l’opérateur et le vendeur.
Il ne faut pas oublier d’indiquer dans une rubrique spécifique, aisément accessible sur la page des résultats, les paramètres déterminant le classement des produits et leur ordre d’importance.
Prévoyez une rubrique relative à la vérification des avis clients
Les avis en ligne font déjà l’objet d’obligations strictes — cf. notre article ici
Avec Omnibus, le professionnel doit fournir dans une rubrique dédiée des informations permettant d’établir si, et comment, il garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit ou service concerné.
Adaptez les procédures de gestion du droit de rétractation
Dans certaines hypothèses, le droit de rétractation peut être exclu. La directive Omnibus a adapté ces hypothèses à l’ère numérique.
Pour exclure le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenus ou services numériques payants, il est ainsi désormais nécessaire (i) que le consommateur ait expressément consenti à l’exécution immédiate du contrat (ex. : l’abonnement à un service de streaming commence dès l’inscription), (ii) qu’il ait reconnu que cela entrainaît la perte de son droit de rétractation et (iii) que le professionnel lui fournisse une confirmation de la perte du droit de rétractation et la copie du contrat.
A noter : pour les cas où le droit de rétractation demeure applicable, le formulaire type de rétractation à fournir au consommateur a été modifié. Il reste possible d’utiliser son propre formulaire mais celui-ci doit contenir, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations obligatoires.
Vous n’êtes pas encore en conformité avec la directive Omnibus ? Attention aux sanctions !
L’omission d’une de ces informations peut constituer une pratique déloyale, passible d’amendes civile ou administrative qui ont été considérablement augmentées.
L’amende en cas d’omission d’une information précontractuelle obligatoire a ainsi été multipliée par cinq : elle est passée de 15.000 à 75.000 d’euros pour les personnes morales.
En cas d’infraction de grande ampleur ou à l’échelle de l’Union Européenne, mais aussi par exemple en l’absence de remise du formulaire type de rétractation, l’amende pourra même aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices ou, à défaut d’information suffisante pour le déterminer, 2 millions d’euros.
Ne ratez pas le départ et montez vite dans l’Omnibus en mettant rapidement à jour votre documentation contractuelle et votre site marchand !
