Le Tribunal Judiciaire de Marseille a rappelé le 22 avril 2021 que le client qui commande à un prestataire le développement d’un site internet a l’obligation de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son « recettage » (terme qui consiste à vérifier et tester un site ou un logiciel afin de notifier les éventuels dysfonctionnements au prestataire) avant d’en accepter la livraison.
Dans cette espèce, le client avait commandé le développement d’un site internet de jeu d’enchères, validé le site sans effectuer un quelconque test et payé le solde dû au prestataire.
Le site, bien qu’utilisable, présentait quelques difficultés de fonctionnement. Le prestataire continuait malgré tout à résoudre les problèmes sur sollicitations du client.
Plusieurs mois plus tard, le client mettait en demeure le prestataire d’exécuter « entièrement et correctement » ses obligations.
Le Tribunal rejette les demandes du client et considère qu’au regard des conditions générales du prestataire, le client aurait dû vérifier le bon fonctionnement du site internet en effectuant les tests nécessaires et en procédant à son recettage. Le Tribunal précise notamment que le client avait la responsabilité du site internet puisqu’il disposait des accès administrateur.
Soyez vigilant lors de la livraison de votre site internet notamment en (i) testant sans délai et de manière complète le site commandé et (ii) signant un procès-verbal de recette avec vos éventuelles réserves et le délai pour remédier à tout dysfonctionnement.
