Levée d’anonymat sur les réseaux sociaux
Comment obtenir la levée d’anonymat d’un cyberharceleur sur les réseaux sociaux ? Une récente ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris vient l’illustrer. Dune vous explique tout. Historique Une personne cachée derrière un compte anonyme Instagram envoyait des messages privés à des utilisateurs du réseau indiquant qu’un photographe de leur connaissance était un « agresseur » et un « violeur » […]
Le sous-traitant peut-il utiliser les données personnelles confiées par le responsable du…
Lorsqu’un responsable du traitement (personne qui détermine les finalités et moyens d’un traitement de données personnelles) confie tout ou partie d’un traitement à un sous-traitant (personne qui utilise les données pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions), il se pose souvent la question de savoir si le sous-traitant peut ré-utiliser pour […]
Avis en ligne et mentions obligatoires
Par ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné la suppression de six pages du site internet www.signal-arnaques.com en raison du non-respect du Code de la Consommation. Avis en ligne et mentions obligatoires Les personnes qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne doivent délivrer une information […]
Who’s who : l’Arcom
Dune vous propose de lever le voile sur les sigles et les missions d’administrations et d’organismes ou services judiciaires qui font l’actualité juridique. Aujourd’hui, Dune vous propose de découvrir l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (« ARCOM »). Qu’est-ce que l’Arcom ? L’ARCOME est le fruit de la fusion entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel […]
La contrefaçon du code source d’un logiciel peut coûter très cher !
Le 23 septembre dernier, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné une société, son fondateur et deux salariés au paiement de plus de 3.000.000 d’euros pour contrefaçon du code source d’un logiciel développé par une autre société et pour concurrence déloyale. Historique de la procédure La société Infolog (devenue Generix) a développé un logiciel de […]
Rançongiciels : comment être indemnisé en cas d’attaque ?
En matière de cybersécurité, mieux vaut prévenir que guérir : une cyberattaque peut engendrer des lourdes conséquences pour une entreprise, notamment financières. C’est le cas d’attaque par rançongiciel. Qu’est-ce qu’un rançongiciel ? Le rançongiciel, ou ransomware, est un logiciel permettant d’accéder et de chiffrer les données d’une personne ou d’une entreprise. Une fois l’attaque réalisée, la victime […]
Dune Translator : les “smart contracts”
S’il vous arrive d’écouter votre avocat comme les 3 frères écoutent leur notaire (« Excusez-moi parce que je ne comprends pas l’histoire du jus de fruit »), n’optez pas pour les gifles : nous vous offrons la traduction et l’explication des expressions, adages ou locutions les plus obscures qu’il nous arrive d’employer. Parmi les néologismes et les anglicismes […]
Clauses contractuelles types : le moment est venu de revoir sa copie en cas de transfert hors de…
Votre société exporte des données personnelles vers des pays hors de l’Union Européenne (« UE ») ? Ne passez pas à côté des nouvelles clauses contractuelles types de la Commission Européenne. Pour rappel, le transfert de données personnelles hors de l’UE est encadré. En effet, un tel transfert ne peut être mis en œuvre que si le pays […]
Piqûre de rappel : fin du sursis pour les analyses d’impact
PIA, AIPD, analyses d’impact, ces mots ne vous disent rien ? On vous donne un indice : ce sont des synonymes… Si vous n’avez pas la réponse, nous vous invitons à continuer votre lecture car Dune lève le voile sur l’analyse d’impact relative à la protection des données. Depuis le 25 mai 2018, le RGPD prévoit que […]
Êtes-vous prêt(e)s pour la “4D” ?
Nous avons pu étudier l’avant-projet de loi « 4D » portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et les diverses mesures de simplification de l’action publique locale, formant les « 4D ». Son nom ne l’indique pas mais cet avant-projet de loi apporte des changements en matière de sanctions des manquements à la protection des données à caractère […]