Rédiger un contrat de cession d’un logiciel : attention à ne rien oublier !
Votre entreprise est en difficulté financière et vous n’êtes plus en mesure ou ne serez plus en mesure d’honorer vos dettes ? Pensez à la procédure de conciliation ! Elle a l’avantage d’être confidentielle et ne dessaisit pas le dirigeant ou chef d’entreprise de ses pouvoirs.
Vérifications RGPD préalables à une recherche médicale
En qualité de professionnel de santé, vous avez le projet de réutiliser les données de vos patients à des fins de recherche médicale ou d’accéder à des données de santé de tiers pour ces mêmes fins. En qualité de patient, vous pouvez avoir été sollicité pour participer à une recherche médicale ou pour autoriser la […]
Fuites de données de santé : comment réagir ?
Nous sommes tous en droit d’attendre qu’un soin tout particulier soit apporté à la sécurité de nos données de santé, notamment dans les hôpitaux. Malheureusement, de nombreux établissements de santé ont été victimes de piratages au cours des dernières années. Dernier épisode en date, l’hôpital de Corbeil-Essonnes a fait l’objet d’une cyberattaque le 21 août […]
Dune Décryptage : les données de santé
Comment définir une donnée de santé (qui devra bénéficier d’une protection particulière) ? Le RGPD les définit comme l’ensemble des données se rapportant à l’état de santé d’une personne qui révèlent des informations sur son état de santé physique ou mentale, passé, présent ou futur. A quoi cela se rapporte-t-il exactement ? Décryptage. La notion de données […]
Laboratoires, pharmacies, et données, ce qu’il faut savoir
Les laboratoires et les pharmacies sont parmi les plus importants collecteurs de données de santé. Pourtant, tous n’ont pas conscience de l’importance de leurs obligations dans ce domaine (et des risques associés). Petit rappel de ces règles. Conformité des laboratoires et pharmacies Les laboratoires et pharmacies sont responsables du traitement des données à caractère personnel […]
Infogreffe ou l’effet papillon d’une simple plainte auprès de la CNIL
Les amendes de la CNIL se suivent et se ressemblent. Une des dernières en date est celle de 250.000 euros, prononcée à l’encontre d’Infogreffe (GIE des greffes des Tribunaux de Commerce de France). Ne vous étonnez pas si les frais de greffe augmentent dans les prochains mois ! Il suffit souvent d’une seule plainte pour déclencher […]
RGPD et recrutement : gérer les données personnelles de vos candidats et recrues
Qu’est-ce que le RGPD a à voir avec le recrutement ? Pas grand-chose me direz-vous. Et pourtant, les données personnelles des candidats et des nouvelles recrues ne sont pas à négliger. Suivez nos recommandations. Prudence sur le choix des moyens pour le recrutement ! Pour l’organisation du recrutement, une société peut avoir recours à divers moyens : outils, […]
Top 5 des non-conformités juridiques des sites internet
La perfection n’est pas de ce monde, mais elle peut demeurer un objectif. Pour vous aider dans ce chemin vertueux, nous avons compilé notre top 5 des points de non-conformités juridiques relevés lors de nos audits de sites internet. L’éternelle absente : la page « mentions légales » La Loi pour la Confiance dans l’Économique Numérique oblige les […]
La CNIL met K.O Google Analytics, ou presque
Vous l’aurez compris, entre la CNIL et Google Analytics c’est un combat de boxe plein de rebondissements. Rangez vos billets, ce n’est pas le bon moment pour parier… Dépensez-les pour trouver et mettre en œuvre une autre solution de mesures d’audience. En début d’année 2022, les hostilités étaient lancées contre Google Analytics à la suite […]
Médiateur de la consommation : désigner ou ne pas désigner ?
Vous êtes un professionnel en contact avec des consommateurs ? Alors, il y a 90 % de chances que vous deviez adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Vous ne savez pas ce que c’est ? Rien d’étonnant, on vous explique… Qu’est-ce que la médiation de la consommation et à quels litiges s’applique-t-elle ? La médiation […]