C’est officiel ! Après, l’annonce en 2020 de l’obligation pour les entreprises françaises d’éditer des factures numériques pour les contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, c’est au tour des entreprises.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront progressivement déployer la facturation électronique, entre 2024 et 2026.
- En quoi consiste la facturation électronique ?
La facturation électronique, dite e-invoicing, suppose que toute facture devra être émise, transmise et reçue sous forme électronique, via une plateforme publique du gouvernement ou éditée par un partenaire, dès lors que l’émetteur et le destinataire sont assujettis à la TVA et établis en France.
La particularité réside dans la totale dématérialisation et l’absence définitive de papier.
En effet, les entreprises soumises à l’obligation d’émission de facture électronique n’adresseront plus de factures directement à leurs clients, puisque la transmission à l’administration fiscale et au destinataire de la facture se fera automatiquement grâce à la plateforme de dématérialisation.
- Quel calendrier ?
Les échéances sont les suivantes, suivant la taille des entreprises :
– à compter du 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront pouvoir recevoir une facture électronique ;
– à compter du 1er juillet 2024 : les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques (entreprise qui dépasse les seuils indiqués pour une ETI) ;
– à compter du 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire devront émettre des factures électroniques (moins de 5.000 personnes ; CA annuel inférieur à 1.500 M€ ou un total de bilan inférieur à 2.000 M€) ;
– à compter du 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises et microentreprises devront émettre des factures électroniques.
- Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Les entreprises qui ne respecteront pas l’obligation d’émission de factures électroniques seront passibles d’une amende de 15 euros par facture, avec une limite de cumul des amendes à 10.000 euros par année.
Exception faite au principe de sanctions, l’amende n’est pas due en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et si elle survient dans les trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément, ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
