Nous avons pu étudier l’avant-projet de loi « 4D » portant sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et les diverses mesures de simplification de l’action publique locale, formant les « 4D ».
Son nom ne l’indique pas mais cet avant-projet de loi apporte des changements en matière de sanctions des manquements à la protection des données à caractère personnel.
En effet, l’article 41 de l’avant-projet de loi « 4D » accroît les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») en matière de sanction.
Au menu :
- renforcement de la procédure de mise en demeure avec la possibilité pour la CNIL de procéder à un rappel des obligations légales et d’enjoindre la société contrôlée à communiquer des pièces sous astreinte maximale de 100 euros par jour ;
- procédure simplifiée de sanction pour les affaires de faible gravité dans lesquelles seules des observations orales pourront être présentées par la société contrôlée.
Si ce projet était adopté, les très petites et petites entreprises pourraient être directement concernées par ces nouvelles mesures.
Pour l’heure, les sanctions présentées dans une précédente newsletter (consultable ici) demeurent applicables. Sans anticiper l’avenir, il est fort probable qu’elles évoluent dans les prochaines années…
