Lorsque vous avez affaire à un avocat ou à un professionnel du droit, il est parfois difficile de comprendre les termes et notions techniques qu’ils utilisent, Dune Décryptage vous livre tous les secrets du monde juridique !
Dune vous dit tout sur la garantie d’actif et de passif.
Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?
La garantie d’actif et de passif, aussi appelée « GAP », est une garantie consentie par le vendeur au bénéfice de l’acquéreur dans le cadre de la cession de son entreprise.
Le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur dans le cas où un évènement dont la cause est antérieure à la cession mais qui se révèlerait postérieurement à celle-ci :
– diminuerait l’actif appartenant à la société (créances, droits de propriété intellectuelle, stock, etc.), lequel se révèlerait avoir une valeur plus faible que ce qui avait été déclaré lors de la cession ; ou
– augmenterait le passif de la société (litige avec un salarié, rectification fiscale, etc.).
La garantie d’actif et de passif figure en général dans le contrat de cession ou dans un contrat à part qui le complète.
Les points clés de la garantie d’actif et de passif
Identification du garant : Il s’agit du vendeur mais, dans l’hypothèse où il y a plusieurs vendeurs, la garantie peut n’être donnée que par certains d’entre eux ;
– Identification du bénéficiaire : Il s’agit en général du ou des acquéreur(s) mais il peut également s’agir de la société acquise voire des créanciers de la société directement ;
– Durée pendant laquelle la garantie peut être mise en œuvre : En moyenne pendant deux à cinq ans à compter de la cession et, pour les demandes en matière fiscale et sociale, pendant les délais de prescriptions légaux applicables.
– Périmètre de la garantie : Elle doit préciser les événements susceptibles de causer la mise en œuvre la garantie, laquelle sera fondée sur :
- des comptes de référence de l’entité acquise (en général relatifs au dernier exercice social clos) sur lesquels sera fondée l’évaluation de l’actif et du passif ; et
- des déclarations faites par le vendeur ; par exemple sur la situation financière de la société, sa conformité à la réglementation applicable ou encore l’absence de litiges.
– Encadrement de la garantie d’actif et de passif : Il est essentiel de préciser pour quels montants la garantie peut être actionnée. Il est ainsi possible de prévoir, selon les cas, un plafond, des seuils de déclenchement, une franchise ou encore une dégressivité du plafond en fonction des années.
– Modalités de mise en œuvre : la garantie doit énoncer les modalités pratiques de sa mise en œuvre par le bénéficiaire auprès du garant et prévoir notamment la forme, les délais et les justifications de la demande du bénéficiaire ou encore une procédure d’information du garant de la part du bénéficiaire, des faits ou évènements susceptibles de mettre en jeu la garantie.
– Garantie de la garantie : Pour se prémunir contre toute inexécution du garant, il est possible de prévoir des mécanismes de garantie au profit de l’acquéreur : garantie à première demande, séquestre ou encore caution.
