Nous avions annoncé dans une précédente newsletter (ici) que la Commission Européenne avait mis à jour, le 4 juin 2021, ses clauses contractuelles types (les « CCT ») constituant des modèles de contrats pour les transferts de données hors de l’Union Européenne (l’« UE »).
Cette mise à jour entraînait l’abrogation des anciennes CCT, qui étaient en vigueur, mais avec une période transitoire de 15 mois pour permettre aux sociétés utilisant les anciennes CCT de s’adapter.
En effet, si les anciennes CCT étaient abrogées depuis le 27 septembre 2021, ce n’est que depuis le 27 décembre 2022 (qui marque la fin de la période transitoire de 15 mois) que les exportateurs et importateurs de données ne peuvent plus invoquer les anciennes clauses pour les contrats déjà signés.
Time has come… Les exportateurs et importateurs de données doivent avoir mis à jour leurs contrats et ne plus fonder les transferts sur les anciennes CCT. A défaut, ils doivent recourir à un autre outil de transfert.
Et si vous commenciez l’année en réalisant un état des lieux de vos transferts de données hors UE et de vos contrats associés ? et ainsi vous éviter le risque d’une amende administrative (pouvant atteindre 20.000.000 € ou 4 % du chiffre d’affaires annuel calculé sur l’exercice précédent).
Pour accéder aux modèles des CCT à utiliser, c’est ici. Noël est passé mais c’est cadeau quand même !
