Vous êtes en pleine rédaction ou négociation de votre contrat. Celui-ci contient une clause liée à une œuvre originale ou une marque.
Voici 6 points à ne pas oublier :
1) En cas de cession de droits d’auteur entre un auteur et une société
Veillez à mentionner distinctement chacun des droits cédés et à délimiter précisément le domaine d’exploitation de ces droits en précisant son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. En l’absence de ces mentions, votre contrat risque d’être annulé.
2) Cessionnaire d’œuvres
Attention à ne pas être trop gourmand, vous ne pouvez pas vous faire céder par un auteur l’ensemble des droits sur toutes ses œuvres futures. En revanche, la cession de supports des œuvres réalisées dans le futur, telles des toiles ou photographies papiers, peut être prévue au contrat.
3) En cas de cession de droits sur des marques
Pensez à vérifier le statut des marques cédées. Si une marque déposée mais non encore enregistrée peut vous être cédée, ce n’est pas le cas d’une marque rejetée par un office ou expirée, ou qui a déjà été cédée à un tiers. Pour retrouver les marques en question, vous pouvez consulter la base de données de l’INPI pour les marques françaises (ici), de l’EUIPO pour les marques de l’Union Européenne (ici) et TMView pour les autres marques (ici), qui vous permettra d’accéder facilement aux bases des offices d’autres pays.
4) En cas de licence de marque
S’il est important de déterminer précisément l’exploitation que le licencié peut faire de la marque, n’oubliez pas de faire de même pour le concédant de la licence. En effet, une licence de marque peut être concédée à titre exclusif : dans ce cas, le concédant s’interdit d’accorder une licence sur la marque à d’autres, voire s’interdit d’exploiter lui-même la marque dont il est titulaire.
5) Qu’il soit question d’une cession de droits d’auteur ou de marques
Faites attention à fixer un prix de cession non dérisoire. En effet, l’article L. 131–4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l’auteur qui cède les droits sur son œuvre doit bénéficier d’une rémunération proportionnelle aux recettes de la vente ou exploitation de l’œuvre (hors cas spécifiques énumérés dans ce même article, rendant impossible une telle rémunération proportionnelle). Concernant les cessions de marques, un prix de cession dérisoire pourrait entraîner, selon une jurisprudence récente, la requalification de votre contrat en donation, avec tout ce que cela entraîne sur le plan fiscal.
6) Attention à la clause d’attribution de compétence de votre contrat : seuls certains tribunaux français sont compétents pour régler les litiges en matière de propriété intellectuelle et seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent concernant les marques de l’Union Européenne. Vous pouvez retrouver la liste des tribunaux compétents (« siège ») au Tableau VI annexé au Code de l’organisation judiciaire (lien Légifrance).
En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre avocat !
