Dans un précédent article de notre Blog, nous vous rappelions que la célèbre application de notation des produits alimentaires et cosmétiques, Yuka, avait été condamnée le 25 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de Paris pour dénigrement et pratiques commerciales déloyales à l’encontre de la Fédération des Entreprises Françaises de Charcuterie Traiteur (« FICT »).
En effet, en scannant des produits de charcuterie via Yuka, l’utilisateur se voyait proposer de signer une pétition appelant à interdire différents additifs présents dans les produits de charcuterie. Il voyait s’afficher un message d’alerte sur le risque « élevé » de ces additifs susceptibles d’être cancérogènes. Yuka s’était alors attirée les foudres de la FICT en 2021. Mais on assiste aujourd’hui à un revirement de situation.
1ère condamnation de Yuka en 2021 : 20.000 € à verser à la FICT
Le Tribunal retenait que Yuka avait commis des faits de dénigrement et de pratiques commerciales en ayant « induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique ».
Yuka a alors été alors condamnée à verser 20.000 euros à titre de dommages-intérêts à la FICT et à supprimer toute référence directe dans son application entre « d’une part la pétition « Interdiction des nitrites » ou tout appel à interdire l’ajout de nitrites ou de nitrates dans les produits de charcuterie, d’autre part les fiches de l’application Yuka relatives aux produits de charcuterie ».
Revirement de situation en 2023 : victoire de Yuka en appel !
La Cour d’appel de Paris a écarté le dénigrement dans un arrêt du 7 juin 2023 en jugeant que les conséquences de l’utilisation des additifs nitrés dans les charcuteries constituent un sujet d’intérêt général.
En ce sens, la Cour considère que la pétition proposée par Yuka « doit être protégée au titre du droit à la liberté d’expression dont il n’est caractérisé aucun abus » et que l’invitation de Yuka à signer cette pétition ne vise à boycotter aucun produit mais tend à demander l’interdiction des nitrites ajoutés dans l’alimentation.
De plus, la Cour écarte toute pratique commerciale déloyale de Yuka au motif que les critères de notation réalisée via son application sont précisés et se réfèrent à un score et non au produit qui est scanné, ce qui caractérise notamment une base scientifique dont le consommateur peut apprécier la pertinence et la fiabilité de la méthode d’évaluation.
La Cour rappelle par ailleurs que la sanction de pratiques commerciales déloyales ou trompeuses a vocation à protéger le consommateur, et non le fabricant.
En conséquence, la Cour infirme le jugement de première instance qui avait reconnu la responsabilité Yuka et condamne la FICT à verser à Yula la somme de 60.000 euros au titre des frais de justice.
