Vous ne cessez de relancer votre cocontractant afin qu’il finisse ses prestations pourtant ce dernier ne vous répond plus, bien que vous ayez déjà payé…
Vous pouvez forcer votre prestataire à respecter ses engagements contractuels !
Rappel sur la loi des parties
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En conséquence de cette disposition du Code Civil, chaque partie qui s’engage envers l’autre doit exécuter ses obligations.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne s’exécuterait pas ou s’exécuterait imparfaitement, l’autre pourra solliciter l’exécution forcée du contrat. Toutefois, avant toute exécution forcée le créancier devra mettre en demeure son débiteur d’exécuter l’obligation.
Qu’en est-il si après cette mise en demeure, votre cocontractant ne respecte toujours pas ses obligations ?
Il sera nécessaire d’obtenir une décision de justice afin de contraindre votre débiteur de s’exécuter.
Les moyens possibles pour obtenir l’exécution forcée du contrat
- Saisir le juge par requête pour obtenir une ordonnance en injonction de faire
L’injonction de faire permet de saisir le juge de manière non contradictoire (c’est-à-dire sans que votre cocontractant ne soit informé de cette démarche préliminaire) en exposant la difficulté rencontrée du fait de l’inexécution alléguée.
Pour que le juge rende une ordonnance en injonction de faire, le contrat doit avoir été conclu entre des personnes qui n’ont pas toutes le statut de commerçant et le montant du litige ne doit pas excéder 10.000 €.
Si le juge considère que la demande est fondée, il rend une ordonnance en injonction qui fixe l’objet de l’obligation le délai et les conditions d’exécution de l’injonction.
Cette procédure peut être utilisée par exemple en l’absence de livraison d’une marchandise ou encore en l’absence d’exécution de petits travaux par un entrepreneur.
- Saisir le juge en référé
Si l’obligation porte sur une somme plus importante et/ou entre deux commerçants, le créancier devra saisir le juge des référés par assignation afin qu’il ordonne au débiteur d’exécuter l’obligation qui lui incombe.
Dans le cadre de cette procédure, il est impératif que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
En conséquence, il faut qu’au regard des pièces versées aux débats, il soit clair que le débiteur s’était engagé à faire quelque chose et qu’il n’a pas exécuté son obligation.
Cette procédure est très utile dans de nombreuses hypothèses, notamment par exemple pour forcer un cocontractant à réaliser des prestations (gros travaux, réalisation d’une prestation de service, etc.).
Ou encore, cette procédure peut être utilisée dès lors que le débiteur avait promis au créancier de céder un bien. Le cas a pu se présenter dans le cadre de l’exécution forcée d’une cession d’actions d’une société ou encore de promesse de vente d’un appartement.
