Par ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a ordonné la suppression de six pages du site internet www.signal-arnaques.com en raison du non-respect du Code de la Consommation.
Avis en ligne et mentions obligatoires
Les personnes qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne doivent délivrer une information loyale, claire et transparente au sujet des modalités de publication et de traitement des avis (article L.111–7–2 du Code de la Consommation).
A ce titre, elles doivent :
-préciser si les avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, les caractéristiques principales de ce contrôle ;
-indiquer aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet ;
-mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de leur signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé ; et
-afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
L’obligation d’information ne s’arrête pas ici : Le Code de la Consommation précise encore que doit apparaitre à proximité de l’avis non seulement la date sa publication, mais aussi la date de l’expérience de consommation à laquelle se rapporte l’avis.
Illégalité des avis publiés sur le site Signal-arnaques, en l’absence de date de l’expérience
Signal-arnaques, comme beaucoup d’autres sites, affiche la date de publication de l’avis mais pas celle de l’expérience à laquelle cet avis se rapporte.
Or, cette information manquante empêche l’entreprise concernée par un avis négatif d’identifier l’auteur des propos, leur fondement et leur véracité. Cela les prive donc de la possibilité de répondre aux critiques faites, et plus généralement de remédier aux faits reprochés s’ils sont justifiés.
L’entreprise visée par l’avis n’a ainsi aucun moyen de se défendre contre un avis qui pourrait être diffamatoire, en présentant sa version des faits, cela est d’autant plus préjudiciable que de tels avis peuvent détruire très rapidement sa réputation après des autres consommateurs.
Le Tribunal de Commerce souligne à cet égard « la nécessité de l’intervention d’un modérateur en ce type de sites qui permettent la publication de textes qui peuvent détruire très rapidement la réputation d’une entreprise sans apporter la moindre preuve ».
Sanction en cas d’absence des mentions obligatoires
En l’absence des mentions prévues par le Code de la Consommation, les pages concernées doivent être supprimées, et l’entreprise concernée pourra demander l’indemnisation de son préjudice à la personne qui collecte, modère ou diffuse les avis en ligne (à condition toutefois qu’elle justifie cette demande, ce qui n’était pas le cas dans la présente affaire).
