La convention collective SYNTEC impose des contraintes aux employeurs du secteur du numérique, en particulier en matière de temps de travail, auxquelles il est désormais possible de déroger par accord d’entreprise.
Etat des lieux
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC » a été constituée dans le but d’harmoniser les conditions de travail des salariés travaillant pour des entreprises relevant du même secteur d’activité.
En 1987, lorsque la convention collective a été conclue, les partenaires sociaux ont négocié un temps de travail adapté à leur besoins opérationnels et ont catégorisé le temps de travail en plusieurs « modalités » :
– la modalité 1 dite « standard » : s’applique aux salariés aux 35 heures,
– la modalité 2 dite « réalisation de missions » : consiste en un forfait hebdomadaire horaire de 38h30, avec un nombre maximum de 219 jours travaillés par an,
– la modalité 3 dite « réalisation de missions avec autonomie complète » : concerne les salariés travaillant sous convention individuelle de forfait en jours sur l’année (218 jours).
Pourtant, depuis 2016, la convention collective SYNTEC n’est plus l’outil juridique qui structure le temps de travail dans les entreprises relevant de cette branche, car les employeurs du secteur peuvent désormais s’en libérer.
Contraintes conventionnelles
En effet, la hiérarchie des normes en matière de temps de travail a été inversée depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « EL KHOMRI » n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.
Insatisfaites des contraintes conventionnelles de SYNTEC et souhaitant s’en libérer, de nombreuses entreprises ont souhaité se doter d’un accord d’entreprise sur-mesure, plus adapté à leurs besoins opérationnels (travail de nuit, télétravail, astreintes) et leur permettant de s’affranchir des contraintes de minimas de salaires.
Ainsi, il est maintenant possible d’ouvrir les modalités 2 et 3 portant sur des conventions de forfait en heures ou en jours, à des salariés n’atteignant pas les minimas de salaire exigés par la convention collective SYNTEC.
Conclure un accord d’entreprise
Pour régler la question épineuse du temps de travail, il est désormais possible de conclure un accord d’entreprise qui prévaudra sur la convention collective, y compris dans les petites entreprises : la modification du Code du Travail réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 a ouvert des possibilités inédites en permettant aux entreprises employant moins de 10 salariés d’adapter les contraintes conventionnelles aux contraintes de son activité par le recours à l’accord d’entreprise accepté par les salariés après référendum à la majorité des deux tiers des salariés.
