Votre levée de fonds finalisée, vous avez enfin les moyens d’acquérir cette activité concurrente sur laquelle vous lorgnez depuis des mois ? Guidé par vos bons réflexes, vous en parlez à votre avocat et il vous répond, sûr de lui, « asset deal » ou « share deal » ? Quel est ce Frenglish juridique ? On vous explique !
1) Distinction entre un share deal et un asset deal
Son avantage principal est donc d’aligner les intérêts du vendeur et de l’acquér
Un share deal n’est ni plus ni moins que la vente d’une société : les associés cèdent leurs actions ou parts sociales. L’acquéreur devient propriétaire de la société.
Un asset deal est une cession d’actifs qui peuvent être isolés (des contrats clients, un code informatique, un immeuble) ou constituer une universalité, comme l’est un fonds de commerce (clientèle, droit au bail, contrats commerciaux, salariés, etc.). Les vendeurs ne seront pas les associés mais la société qui détient et exploite ces actifs.
2) Que cède-t-on dans le share et l’asset deal ?
- Share deal = seules actions ou les parts sociales émises par la société sont transférées.
Ce type d’opération n’a pas de conséquence directe sur l’actif et le passif de la société cédée. La société continue son activité de la même manière.
Un point d’attention cependant : s’assurer que les principaux contrats conclus par la société ne contiennent pas de clauses de « changement de contrôle », c’est-à-dire stipulant une possibilité de résiliation ou une exigibilité anticipée en cas de changement d’actionnariat de la société.
Dans un share deal, l’historique de la société demeure : il s’agit là du risque principal pour l’acquéreur (risque de litige ou de passif supplémentaire), raison pour laquelle ces opérations sont généralement accompagnées d’une garantie d’actif et de passif.
Enfin, les délais pour réaliser une telle opération sont relativement courts et son coût est limité (0,1% du prix de cession pour les cessions d’actions et 3% pour les cessions de parts sociales).
- Asset deal : seuls les éléments listés dans le contrat de cession sont transférés
Dans une cession d’actifs ou d’un fonds de commerce, les actifs cédés changent de propriétaire, ainsi par exemple, selon les cas :
– Les contrats de travail des salariés attachés à l’activité cédée sont automatiquement transmis à l’acquéreur : il en résulte un changement d’employeur ;
– Lorsque le droit au bail est inclus dans l’opération, il est nécessaire d’informer le bailleur, d’obtenir son accord ou de le faire intervenir à l’acte. De plus, il convient généralement de purger le droit de préemption urbain accordé aux communes (délai de 2 mois sous peine de nullité de la cession) ;
– Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas transmis automatiquement et devront être cédés spécifiquement avec mise à jour des registres publics, comme celui de l’INPI.
L’avantage est que le passif (notamment fiscal) ou les dettes ne sont pas transmis.
Autre différence majeure : en cas de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré auprès d’un tiers, les créanciers du fonds de commerce pouvant faire opposition et être désintéressés par prélèvement sur le montant séquestré. La durée du séquestre varie généralement entre 3 à 5 mois, durée pendant laquelle le vendeur n’a pas touché son argent.
Enfin, pour toutes les cessions d’actifs, les droits de mutation sont relativement élevés (3% à 5% par tranche imposable).
3) Récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque type de cession
