L’entretien d’évaluation, qui évalue la performance du salarié, et l’entretien professionnel, qui est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle peuvent se tenir le même jour, dixit la Cour de Cassation. C’est ce qu’elle a jugé dans un arrêt du 5 juillet 2023, sous réserve que la question de l’évaluation ne soit pas évoquée lors de l’entretien professionnel.
Vous trouverez ci-dessous les régimes juridiques de ces deux entretiens :
L’entretien professionnel
Aux termes de l’article L.6315-1 I du Code du Travail, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui a un caractère légal et qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
L’entretien d’évaluation
L’employeur est libre d’organiser à l’échéance qui lui sied (annuelle le plus souvent) un entretien d’évaluation du salarié. Il n’existe pas d’obligation légale dans le Code du Travail d’organiser cet entretien mais certaines conventions collectives peuvent en fixer les conditions, voire même le contrat de travail lorsque l’entretien est indispensable en vue de l’attribution de primes sur objectifs (c’est le cas des commerciaux par exemple).
Il s’agit donc de deux entretiens distincts, n’ayant pas vocation à se dérouler concomitamment. En effet, le Code du Travail impose que l’évaluation de la performance du salarié ne soit pas évoquée par l’employeur et le salarié lors de l’entretien professionnel.
Sur un plan pratique, et afin de rationaliser le temps passé par les managers à réaliser les entretiens avec les salariés, il est fréquent que les entretiens soient réalisés en même temps, c’est-à-dire avec le même support, et lors du même entretien.
Une décision rationnelle de la Cour de Cassation sur la fixation des entretiens d’évaluation et professionnel le même jour
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a jugé que l’article L.6315-1 I° du Code du Travail ne s’oppose pas à la tenue, à la même date, de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.
Sur un plan pratique, et pour éviter tout impair, il est préférable pour les employeurs de distinguer l’entretien professionnel de l’entretien d’évaluation, au moyen par exemple, de convocations à des horaires distincts, avec des managers distincts, donnant lieu à l’établissement de comptes-rendus distincts, et surtout à l’absence de discussion quant à l’évaluation du salarié lors de l’entretien professionnel.
Rappelons que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsqu’au cours des six dernières années le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié d’un montant de 3 000 €.
