La facturation électronique sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Dune fait le point sur cette nouvelle obligation et ses implications.
En quoi consiste la facturation électronique ?
L’obligation de facturation électronique issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 suppose que toute facture devra être émise, transmise et reçue sous forme électronique dès lors que l’émetteur et le destinataire sont assujettis à la TVA et établis en France.
En outre, les entreprises devront recourir à une plateforme de dématérialisation. Elles pourront librement choisir entre une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration et le portail public de facturation Chorus Pro.
Ces plateformes auront pour mission de transmettre la facture électronique au client mais également d’extraire certaines données, comme le montant HT de l’opération ou l’identification du client, pour les transmettre à l’administration fiscale.
Pourquoi rendre la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire devrait permettre :
-D’alléger la charge administrative des entreprises dans la mesure où une majorité de la facturation sera dématérialisée ;
-D’améliorer la connaissance en temps réel de l’activité de l’entreprise ;
-De détecter plus facilement la fraude ;
-Sur le long terme, le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Comment cette obligation va-t-elle être mise en place ?
Sa mise en place sera progressive et suivra le calendrier suivant :
1) A compter du 1er juillet 2024, toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Elles devront pour cela avoir choisi la ou les plateformes avec laquelle elles souhaitent travailler.
2) En parallèle, l’obligation d’émettre des factures électroniques sera obligatoire :
-A compter du 1er juillet 2024 pour toutes les grandes entreprises (entreprises ne pouvant être classées dans les catégories visées ci-après) ;
-A compter du 1er janvier 2025 pour toutes les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5.000 salariés ; chiffre d’affaires < à 1.500.000.000 € et/ou bilan < 2.000.000.000 €) ;
-A compter du 1er janvier 2026 pour toutes les moyennes, petites et micro-entreprises (moins de 250 salariés ; chiffre d’affaires < 50.000.000 € et/ou bilan < 43.000.000 €).
