Vous souhaitez renouveler la période d’essai d’un de vos salariés ? Vous pensez que lui faire signer une lettre préparée par vos soins est suffisant ? Détrompez-vous !
- Quand pouvez-vous renouveler une période d’essai ?
Une période d’essai peut être renouvelée sous deux conditions cumulatives : (i) si un accord de branche étendu le prévoit et (ii) si la lettre d’engagement ou le contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur stipule expressément la possibilité d’un tel renouvellement.
Ainsi, si l’employeur entend se prévaloir de la faculté de renouvellement, il doit recueillir l’accord exprès et non équivoque du salarié, et cet accord ne peut se déduire de la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur.
- Signer n’est pas consentir
La Cour de cassation fait classiquement la distinction entre l’information du salarié, manifestée par l’apposition de sa signature et son consentement qui se matérialise lorsque celui-ci signe un document et y appose la mention « Lu et approuvé » ou encore « Bon pour accord de renouvellement ».
- Comment prouver le consentement ?
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Cour de Cassation a eu à juger un cas où un salarié avait signé une lettre de son employeur proposant le renouvellement de sa période d’essai, sans autre mention.
Le contrat de travail ayant été ensuite rompu, le salarié a contesté avoir donné son accord exprès au renouvellement de la période d’essai, souhaitant que celui-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cependant, le salarié avait adressé des emails, notamment à des recruteurs, leur indiquant que sa période d’essai avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi.
Pour la Cour de Cassation, dès lors que le salarié avait apposé sa signature sur la lettre de renouvellement de la période d’essai sans y porter d’autre mention, et que les emails produits par l’employeur démontraient que le salarié affirmait à des recruteurs que sa période d’essai avait été prolongée et qu’il était en recherche d’emploi, le salarié avait alors manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d’accepter le renouvellement.
La seule signature n’aurait probablement pas suffi.
En conclusion, s’il est possible de faire état d’autres éléments dans le cadre d’un contentieux prud’homal pour justifier de l’accord du salarié, il demeure nécessaire de recueillir la signature du salarié sur le document relatif au renouvellement de la période d’essai, ainsi qu’une mention manuscrite de nature à garantir son consentement au renouvellement telle que « Lu et approuvé » ou « Bon pour accord de renouvellement ».
