La campagne présidentielle a été l’occasion pour le (nouveau) Président Emmanuel Macron d’annoncer que la distribution de dividendes d’une entreprise pourrait être prochainement conditionnée au versement de l’intéressement ou la participation aux salariés. Dans l’attente de cette nouvelle mesure, Dune décrypte les conditions de l’accord d’intéressement actuellement en vigueur et pouvant être conclu avant le 30 juin 2022.
Qu’est-ce qu’un accord d’intéressement ?
L’intéressement est un mécanisme juridique facultatif permettant d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. L’objet de l’accord d’intéressement est d’encourager les collaborateurs à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise, par le versement d’une prime annuelle. Toutes les entreprises du secteur privé peuvent le mettre en place, par voie d’accord avec les salariés.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises du secteur privé peuvent conclure un accord d’intéressement (société, association, fondation etc.) dès lors qu’elle emploie au minimum un (1) salarié.
Il n’y a donc pas de condition d’effectif, de chiffre d’affaires, ou de bénéfice pour conclure un accord d’intéressement.
Comment conclure un accord d’intéressement ?
En fonction de l’existence de représentants du personnel dans l’entreprise, l’accord d’intéressement peut être conclu :
- Par convention ou accord collectif de travail ;
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
- Par accord au sein du comité social et économique ;
- Par un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
Ainsi, il n’est pas obligatoire d’avoir des délégués syndicaux dans l’entreprise pour mettre en place un tel accord. Une fois l’accord conclu, il est applicable pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Quels sont les avantages de l’intéressement ?
Le salarié bénéficiaire de l’intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l’accord d’entreprise. Ces sommes bénéficient d’exonérations de cotisations et de charges sociales, en fonction de leur montant.
Tous les salariés sont-ils concernés ?
L’accord d’intéressement concernera tous les salariés, y compris les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il n’est en effet pas possible de distinguer les bénéficiaires de l’intéressement en fonction de la nature de leur contrat de travail.
Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Quand conclure un accord d’intéressement ?
L’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet, que l’accord retienne une période de calcul annuelle ou infra-annuelle.
Ainsi, pour bénéficier d’une prime d’intéressement calculée en fonction des performances de l’entreprise au cours de l’année 2022, il convient de conclure l’accord avant le 30 juin 2022, pour que la prime puisse être versée à compter du 1er janvier 2023.
