Être payé est le nerf de la guerre : pas de paiement sans facture conforme. Conservez bien à l’esprit ces nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2019 !
Nouvelles mentions légales sur les factures
De nouvelles mentions légales doivent apparaître obligatoirement sur les factures :
- Dans les cas où les adresses de facturation de l’acheteur et du vendeur sont différentes de celles de leurs sièges sociaux, celles-ci devront figurer sur la facture. Une facture peut donc comporter jusqu’à 4 adresses (2 pour le vendeur, 2 pour l’acheteur).
- Si l’acheteur avait signé un bon de commande, le numéro de ce bon de commande doit figurer sur la facture du vendeur.
Nouveau point de départ du délai de paiement
Les délais de paiement courent désormais à compter de la date d’émission de la facture. La rédaction du nouvel article L.441–9 du Code de commerce apporte une clarification qui ne souffre d’aucune ambiguïté : chaque facture devra être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Cette nouvelle règle est destinée à réduire les délais de traitement et de paiement des factures. Début 2018, le retard moyen de paiement s’établissait en France à 10,7 jours, contre une moyenne européenne de 13 jours.
Nouvelles sanctions
Les manquements aux règles de facturations font désormais l’objet de sanctions administratives et non plus pénales dont le montant peut atteindre 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
La réitération de ce manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive est susceptible d’entrainer une amende maximale portée à 150.000 euros pour une personne physique et 750.000 euros pour une personne morale.
L’objectif annoncé est de faciliter et de multiplier les sanctions à l’encontre de ceux qui ne respectent pas les nouvelles règles.
